Circulaire du 22 juin 2011 - Ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers
CIRCULAIRE
Caisse nationale des allocations familiales
Objet
Contentieux : Ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers
Résumé
Arrêts de Cour de Cassation (Assemblée plénière) du 3 juin 2011 : la Cour confirme le bien fondé de l'exigence du certificat de l'Ofii au regard des dispositions de la Cedh et de la Convention internationale des droits de l'enfant. Distinction période antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la Lfss pour 2006. Modalités de gestion des litiges en phase contentieuse.
C - nº 2011-013 | du 22 juin 2011
Télécharger le PDF : circulaire relative à l'ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers du 22/06/2011
Caisse nationale des allocations familiales
Objet
Contentieux : Ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers
Résumé
Arrêts de Cour de Cassation (Assemblée plénière) du 3 juin 2011 : la Cour confirme le bien fondé de l'exigence du certificat de l'Ofii au regard des dispositions de la Cedh et de la Convention internationale des droits de l'enfant. Distinction période antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la Lfss pour 2006. Modalités de gestion des litiges en phase contentieuse.
C - nº 2011-013 | du 22 juin 2011
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