Décret nº 2012-196 du 9 février 2012 - Texte nº 14 - Revalorisation de l’allocation temporaire d’attente, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité
Le 16 février 2012 - JORF nº 0035 du 10 février 2012 - Texte nº 14
DECRET
Décret nº 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité
NOR : ETSD1200315D
Publics concernés : bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’allocation transitoire de solidarité (ATS).
Objet : revalorisation du montant journalier de l’ATA, de l’ASS, de l’AER et de l’ATS.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; le présent décret est applicable à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2012 (versées en février 2012).
Notice : le présent décret fixe le montant journalier :
― de l’allocation temporaire d’attente à 11,01 € ;
― de l’allocation de solidarité spécifique à 15,63 € et de sa majoration à 6,81 € ;
― de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité à 33,74 €.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1, L. 5423-6, L. 5423-8 et L. 5423-12 ;
Vu la loi nº 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le II de son article 137 ;
Vu le décret nº 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l’allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail, notamment le 1º de son article 8 ;
Vu le décret nº 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d’emploi ;
Vu le décret nº 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d’emploi ;
Vu le décret nº 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi en date du 26 janvier 2012,
Décrète :
Article 1
Le montant journalier de l’allocation temporaire d’attente est fixé à 11,01 euros à compter du 1er janvier 2012.
Article 2
Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique est fixé à 15,63 euros à compter du 1er janvier 2012.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,81 euros à compter du 1er janvier 2012.
Article 3
Le montant journalier de l’allocation équivalent retraite prévue par le II de l’article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée et par les décrets du 29 mai 2009 et du 6 mai 2010 susvisés est fixé à 33,74 euros à compter du 1er janvier 2012.
Article 4
Le montant journalier de l’allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé est fixé à 33,74 euros à compter du 1er janvier 2012.
Article 5
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Gueant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Télécharger le PDF : décret nº 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité - NOR : ETSD1200315D
DECRET
Décret nº 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité
NOR : ETSD1200315D
Publics concernés : bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’allocation transitoire de solidarité (ATS).
Objet : revalorisation du montant journalier de l’ATA, de l’ASS, de l’AER et de l’ATS.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; le présent décret est applicable à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2012 (versées en février 2012).
Notice : le présent décret fixe le montant journalier :
― de l’allocation temporaire d’attente à 11,01 € ;
― de l’allocation de solidarité spécifique à 15,63 € et de sa majoration à 6,81 € ;
― de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité à 33,74 €.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1, L. 5423-6, L. 5423-8 et L. 5423-12 ;
Vu la loi nº 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le II de son article 137 ;
Vu le décret nº 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l’allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail, notamment le 1º de son article 8 ;
Vu le décret nº 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d’emploi ;
Vu le décret nº 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d’emploi ;
Vu le décret nº 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi en date du 26 janvier 2012,
Décrète :
Article 1
Le montant journalier de l’allocation temporaire d’attente est fixé à 11,01 euros à compter du 1er janvier 2012.
Article 2
Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique est fixé à 15,63 euros à compter du 1er janvier 2012.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,81 euros à compter du 1er janvier 2012.
Article 3
Le montant journalier de l’allocation équivalent retraite prévue par le II de l’article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée et par les décrets du 29 mai 2009 et du 6 mai 2010 susvisés est fixé à 33,74 euros à compter du 1er janvier 2012.
Article 4
Le montant journalier de l’allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé est fixé à 33,74 euros à compter du 1er janvier 2012.
Article 5
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Gueant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
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