2018

Projet de loi du 1er août 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (Texte définitif)

TEXTE ADOPTÉ nº 168
ASSEMBLÉE NATIONALE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
1er août 2018

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

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