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2012/09 - Assurance maladie

Assurance maladie : le droit de timbre pour la contribution de 30 euros pour l’admission à l’aide médicale de l'État (AME) a été subordonné par la loi de finances rectificative pour 2012.

Pour rappel, l'ensemble des prestations de sécurité sociale en France exige que l'étranger comme ses ayants droit (personnes à charge de l'assuré : conjoint de l'assuré, concubin, enfants...) résident « régulièrement » en France, c'est-à-dire, qu’ils soient en possession :
  • d’un titre de séjour avec autorisation de travail,
  • ou d'un récépissé de demande d'asile,
  • ou d'un renouvellement de titre de séjour,
  • ou d'un récépissé de demande de titre de séjour,
  • ou d'une convocation,
  • ou d'un rendez-vous en préfecture.

Lors du renouvellement de votre titre de séjour, une attestation de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous sera demandé. Une mise à jour annuelle de votre Carte vitale sera nécessaire auprès de la CPAM.

Sources : loi de finances rectificative du 16 août 2012 et circulaire du ministère de l'emploi et de la solidarité du 3 mai 2000
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