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2000

Circulaire du 3 mai 2000 - Condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle

CIRCULAIRE

CIRCULAIRE Nº DSS/2A/DAS/DPM/2000/239 du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en
France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle (assurance maladie et protection
complémentaire).
Date d'application : 1 janvier 2000
NOR : MESS0030195C (non paru au journal officiel)
Grille de classement : SS1 131, renvoi à AS3 36, PM1 11

Résumé : la condition de résidence en France pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) comporte une exigence de stabilité et de régularité ; un contrôle de la condition de résidence doit être organisé ; le droit aux soins en France est accordé au titre de la CMU ou de l'aide médicale selon que l'intéressé remplit ou non la condition de résidence ; le champ de la CMU est délimité.

Annexes :

  • Annexe 1 : catégories de personnes n'ayant pas vocation à relever de la couverture maladie universelle (Base et complémentaire)
  • Annexe 2 : états partie à l'accord sur l'espace économique européen

Circulaire Nº DSS/2A/DAS/DPM/2000/239 | du 3 mai 2000
Télécharger le PDF : circulaire no. DSS/2A/DAS/DPM/2000/239 du 03/05/2000 - Condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle (assurance maladie et protection complémentaire)

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