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"Salariés en mission" – Les limites possibles pour le renouvellement de la carte de séjour

En attendant des « instructions » publiées, les préfectures ont reçu des directives concernant le renouvellement de carte de séjour « salarié en mission ».

Dans le cadre d’un contrat de travail français :
  1. Si les conditions de la demande initiale sont inchangées (poste, lieu de travail et rémunération) :
    • il n’y a pas de saisie de la DIRECCTE pour obtenir une nouvelle autorisation de travail. La préfecture renouvelle le titre de séjour au vu de l’autorisation initiale, de l’attestation d’emploi et de la copie des 12 bulletins de salaire et des documents justifiant du domicile et de la fiscalité du salarié.
  2. Si les conditions géographiques ou la mission ont changé :
    • la DIRECCTE sera saisie et le dossier ré-instruit comme une nouvelle demande sans aucune certitude quant à la délivrance de l’autorisation.
 
Dans le cadre d’un salarié détaché au regard du travail et de la protection sociale :
  1. Si les conditions de la demande initiale sont inchangées (poste, lieu de travail et rémunération) :
    • la préfecture examinera la demande de renouvellement sur les bases de l’autorisation initiale, la déclaration obligatoire relative à la  rémunération d’un salarié titulaire de la carte de séjour temporaire « salarié en mission », de la copie des 3 derniers bulletins de salaire, du certificat de détachement ou de la couverture sociale et des documents justifiant du domicile et de la fiscalité du salarié détaché. Le renouvellement peut être refusé.
  2. Si les conditions géographiques ou la mission ont changé :
    • le renouvellement ne sera pas accordé.
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