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2010

Circulaire du 22 juin 2010 - Lutte contre les mariages simulés

CIRCULAIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 22 JUIN 2010
Ministère de la justice et des libertés
Directions des affaires civiles et du sceau
Sous-direction du droit civil
Bureau du droit des personnes et de la famille
Direction des affaires criminelle et des grâces
Sous-direction de la justice pénale générale
Bureau de la politique d'action publique générale

Date d'application :
immédiate
Nº CIRCULAIRE : CIV/09/10
RÉFÉRENCE DE CLASSEMENT : C1/229-09/3-7-2-1/CB
TITRE DÉTAILLÉ : circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés

CIV/09/10 | du 22 juin 2010
Télécharger le PDF : circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés du 22/06/2010

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