expat L'Élan

2015

Décret no 2015-108 du 2 février 2015 (Texte 17) relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

4 février 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 17 sur 86

Décret nº 2015-108 relatif aux tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

NOR : INTV1426025D | du 2 février 2015
Télécharger le PDF : décret no. 2015-108 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française − NOR : INTV1426025D du 02/02/2015
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