expat L'Élan

2009

Circulaire du 29 décembre 2009 - Procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage par les préfectures et les consulats

CIRCULAIRE
Objet : mise en œuvre de la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage par les préfectures et les consulats.

NOR IMIC0900097C | du 29 décembre 2009
Télécharger le PDF : circulaire procédure d'acquisition de la nationalité française du 29/12/2009
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