2009/12 - Affiliation chômage obligatoire

Affiliation chômage obligatoire pour les salariés relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France et précises les majorations de retard et pénalités.

Ces entreprises sont, en principe, affilées au CNFE (centre national firmes étrangères) à Schiltigheim dans le Bas-Rhin. La circulaire Nº 2009-21 du 5 août 2009 réitère les obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelle auxquelles l’employeur est tenu au titre de l’emploi de personnel salarié…

Article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.

Majorations de retard

En cas de non-paiement des contributions aux dates limites d'exigibilité, des majorations de retard sont dues en application de l'article 50 du règlement général. Elles sont dues selon les modalités et les taux fixés par l'accord d'application nº 23 du 19 février 2009 :

• « une majoration de retard de 10 % du montant des contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. Cette majoration est applicable une fois entre le 1^er jour suivant la date limite d'exigibilité des contributions et le dernier jour du 3^e mois suivant cette même date. La majoration est due pour cette période trimestrielle ainsi déterminée, même si elle est incomplète ;
• des majorations de retard fixées à 2 % par trimestre à compter du 1^er jour du 4^e mois suivant la date limite d'exigibilité des contributions. Ces majorations de retard sont calculées par période trimestrielle ; elles sont dues pour toute période trimestrielle ainsi déterminée, même si elle est incomplète » (Accord d'Application nº 2, 1^er).

Pénalités

Le défaut de production au 31 janvier de la déclaration de régularisation annuelle afférente à l'exercice précédent entraîne, conformément à l'article 51 du règlement général, l'application d'une pénalité pour non-retour de ce document, dont le montant est fixé à 7,50 euros par salarié et par mois (Accord d'Application nº 23, 2).


Précontentieux et contentieux

Il résulte de l'article 52 du règlement général que "toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur ou son représentant manquant à l'exécution de ses obligations déclaratives ou contributives est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours".


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