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2013

Arrêté du 10 janvier 2013 - Texte 22 - Modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

18 janvier 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 22 sur 134

ARRETE
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions
d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Annexe 1 : mentions additionnelles codifiées
Annexe 2 : équivalences

NOR : INTS1243542A
Télécharger le PDF : arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire du 10/01/2013
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