Loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 - Texte 2 - Violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
10 juillet 2010 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 2 sur 141
LOIS
LOI no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR : JUSX1007012L | du 9 juillet 2010
Télécharger le PDF : loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants du 09/07/2010
LOIS
LOI no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR : JUSX1007012L | du 9 juillet 2010
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