expat L'Élan

2013

Circulaire du 5 avril 2013 - Délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" aux parents d'enfants bénéficiaires d'une protection internationale

CIRCULAIRE
Circulaire du 5 avril 2013 relative à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux parents d'enfants bénéficiaires d'une protection internationale

Circulaire  Nº NOR : INTV1308288C | du 5 avril 2013
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1306710C relative à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux parents d'enfants bénéficiaires d'une protection internationale du 05/04/2013
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!