expat L'Élan

2013

Décret no 2013-745 du 14 août 2013 - Texte 12 - Fichier des personnes recherchées

17 août 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 12 sur 94

Décret no 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret nº 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

Objet : extension des motifs d’inscription au fichier des personnes recherchées ainsi que de la liste des personnes pouvant accéder aux données contenues dans le fichier et des destinataires de ces données.

NOR : INTD1309293D | du 14 août 2013
Télécharger le PDF : décret no. 2013-745 relatif au fichier des personnes recherchées − NOR : INTD1309293D du 14/08/2013
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!