expat L'Élan

2016

Commission européenne 2016/0070 (COD) concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (8.3.2016)

COMMISSION EUROPÉENNE
Strasbourg, le 8.3.2016
COM(2016) 128 final

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

2016/0070 (COD) | du 8 mars 2016
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