expat L'Élan

2016

Arrêté du 28 octobre 2016 (Texte 31) pris en application de l’article R. 553-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 31 sur 94

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté pris en application de l’article R. 553-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

NOR : INTV1631264A | du 28 octobre 2016
Télécharger le PDF : arrêté pris en application de l’article R. 553-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile − NOR : INTV1631264A du 28/10/2016
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