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2012/09 - Détachement

Un point sur le détachement : est « détaché » un travailleur étranger qui est envoyé par sa société d’origine dans une société d’accueil en France, pour un temps bien déterminé, avec une mission bien précise, pour apporter son savoir-faire et ses compétences comme un service à l’entreprise d’accueil en France.

Le détaché garde son lien de subordination juridique avec sa société d'origine et n'entretient aucun lien hiérarchique avec la société d'accueil en France. La seule exception à cette règle sont les « salariés en mission ». Il est employé par la société d'origine sous contrat de travail étranger. Pour avoir le droit de venir travailler en France, il lui faut obtenir une autorisation de travail, sauf s'il est un ressortissant européen.

Les critères pour bénéficier de ce statut sont les suivants :

  • mobilité intra-groupe : le salarié en mission doit être détaché dans une entreprise appartenant au même groupe que son employeur à l'étranger ;

  • rémunération égale ou supérieure à 1,5 fois le SMIC ou selon la pratique salariale habituelle de l'entreprise ;

  • ancienneté de trois mois chez l'employeur étranger ;

  • pas de détachement en cascade (le salarié en mission détaché ne peut pas être envoyé dans une entreprise d'accueil en France qui l'enverra dans une autre).

« L'employeur du salarié étranger doit avoir à l'étranger une activité réelle et significative : l'entreprise étrangère auquel (sic) est rattaché le salarié détaché ne peut pas être une entité sans consistance économique (cf notamment CJCE35/70 Manpower du 17 décembre 1970, Affaire C 404/98 Joseph Plum du 9 novembre 2000, Affaire C 202/97 Fitzwilliam du 10 février 2000). Elle doit exercer son activité, à titre principal, à l'étranger. En cas de doute, il y a donc lieu de vérifier notamment, les éléments suivants : nombre de personnes employées dans la société étrangère, lieu de conclusion des contrats de travail et des contrats commerciaux. Une société française ne peut par exemple créer une entreprise à l'étranger dans le but de détacher en France les salariés. »

De plus, le terme du détachement est préalablement fixé. Le statut de salarié est antérieur au détachement (les règles de rupture sont régies par la législation du pays où l'employeur est établi) et perdure pendant la période de détachement (existence d'un lien de subordination). A l'issue de la mission, le salarié reprendra son activité dans son entreprise d'origine.

Enfin, de nombreux droits sociaux sont garantis aux détachés, qui constituent un noyau de règles impératives à respecter.

Il existe un statut différent, celui de « salarié en mission », ouvert dans certaines conditions aux détachés comme aux salariés de droit commun embauchés sous contrat de travail français. Ce statut accorde à son détenteur les bénéfices suivants :

  • carte de séjour valable trois ans – il peut faire autant d'allers-retours qu'il veut entre son pays d'origine et la France pendant ce lap de temps ;

  • carte de séjour « vie privée et familiale » pour le conjoint, si le détaché séjourne en France plus de six mois – le conjoint peut immédiatement travailler ;

  • double lien de subordination : alors que le statut de détaché est normalement réservé aux travailleurs qui entretiennent un lien de subordination exclusif avec leur employeur étranger, et ne doivent donc pas « obéir aux ordres » de l'entreprise d'accueil française, les salariés en mission détachés ne sont pas soumis à cette exigence. Selon la circulaire du 22 août 2007, ils travaillent dans le cadre d'une « double subordination : celle qui s'exerce par l'employeur, titulaire principal du pouvoir de direction, celle qui s'exerce par l'entreprise d'accueil, titulaire d'un pouvoir de direction subsidiaire qui dispose d'une autorité déléguée, limitée et temporaire ». Ceci est avantageux pour l'employeur.

Enfin, le détaché doit impérativement être déclaré à l'Inspecteur du Travail dans les 48 heures avant sa date d'arrivée en France.
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