expat L'Élan

2005

Décret no 2005-913 du 29 juillet 2005 - Texte 1 - Conditions de la consignation prévue à l’article L. 625-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

5 août 2005 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 187

Décret no 2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l’article L. 625-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

NOR : INTD0500208D | du 29 juillet 2005
Télécharger le PDF : décret no 2005-913 du 29/07/2005
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