expat L'Élan

2015

Décret no. 2015-1364 du 28 octobre 2015 (Texte 35) pris pour l’application des articles 13, 16 et 20 de la loi no. 2015-925 du 29/07/2015 relative à la réforme du droit d’asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

6 novembre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 53 sur 134

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2015-1364 pris pour l’application des articles 13, 16 et 20 de la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR : INTV1519660D | du 28 octobre 2015
Télécharger le PDF : décret no. 2015-1364 pris pour l’application des articles 13, 16 et 20 de la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) − NOR : INTV1519660D du 28/10/2015
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