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2009

Arrêté du 24 novembre 2009 - Texte no 26

Le 8 décembre 2009 - JORF nº 0284 - du 8 décembre 2009 - Texte nº 26

ARRETE
Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires (rectificatif)

NOR : IMIK0911139Z


Rectificatif au Journal officiel du 3 décembre 2009, édition électronique, texte nº 58, après la signature, ajouter l'annexe suivante :



A N N E X E
DONNÉES DU RMV 2

TYPE DE DONNÉES DÉTAILS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Données contenues dans un dossier de demande de visa
Quittance Nom et prénoms du demandeur de visa.
Date de naissance.
Catégorie de visa.
Droits de chancellerie acquittés.
Devise et contre-valeur en euros.
Moyen de paiement.
Nom de l'agent percevant les droits.
Dépôt de la demande de visa Autorité auprès de laquelle la demande est déposée.
Etat membre représenté.
Référence du dossier.
Date de dépôt d'un dossier.
Date de réception d'un dossier.
Date et motif de retrait du dossier ou d'abandon de la demande par l'intéressé.
Nom (individu) ou raison sociale (organisme) du déposant.
Identité et coordonnées de la personne à joindre.
Indicateur d'inscription au SIS.
Indicateur d'inscription au FPR.
Lien avec d'autres dossiers, appartenance à un groupe de dossiers.


Lien avec les précédentes demandes de la personne concernée.
Nom(s) et prénom(s) des agents qui instruisent successivement le dossier.


Type de demande de visa (ordinaire, diplomatique, service).
Motif(s) du séjour.
Indicateur de dossier à motivation de refus.
Demandeur de visa Nom du demandeur de visa.
Autre nom du demandeur de visa.
Prénoms du demandeur de visa.
Sexe du demandeur de visa.
Date de naissance du demandeur de visa.
Lieu et pays de naissance du demandeur de visa.
Nom des parents du demandeur de visa.
Eventuel numéro d'identification du demandeur.
Photographie de face du demandeur de visa.
Images et minuties des empreintes digitales des dix doigts à plat du demandeur de visa.
Motif de l'absence de recueil des empreintes digitales (juridique ou technique).
Nationalité ou statut (réfugié, apatride) du demandeur au jour du dépôt de la demande de visa.
Autres nationalités au jour du dépôt de la demande de visa.
Nationalité à la naissance.


Profession du demandeur et employeur au jour du dépôt de la demande de visa.
Secteur d'activité affinant la profession du demandeur.
Nom et coordonnées de l'employeur du demandeur s'il ne réside pas dans la circonscription du poste où le dossier est déposé.
Adresse permanente du demandeur s'il ne réside pas dans la circonscription du poste où le dossier est déposé.
Date d'expiration du titre de séjour.
Situation particulière du demandeur (conjoint de Français...).
Titre de voyage Type de document de voyage.
Etat ou organisme émetteur du document de voyage.
Numéro du document de voyage ou le formulaire de demande.
Date de délivrance.
Lieu de délivrance du titre de voyage.
Date d'expiration.
Qualité du demandeur sur le document de voyage (titulaire ou accompagnant).
Séjour demandé Type de visa (A, B, C ou D) et territoire du séjour.
Première frontière d'entrée ou itinéraire de transit prévu.
Lieu de séjour à titre principal du demandeur.
Dates prévues d'arrivée et de départ.
Résidence.
Nombre d'entrées demandé.




Personne invitant et/ou susceptible de prendre en charge le demandeur :
- identité et coordonnées (si personne physique) ;
- nom et coordonnées de l'entité et identité du contact (si personne morale).
Pour tout visa Schengen :
Etat(s) européen(s) concerné(s) dans le(s)quel(s) le demandeur du visa a l'intention de se rendre.
En cas de visa de transit aéroportuaire A :
Date prévue du premier transit ;
Date prévue du dernier transit ;
Destination finale du demandeur.
En cas de visa d'entrée et de transit B ou de court séjour C :
Durée du séjour autorisé ;
Date prévue de première entrée du territoire de validité ;
Date prévue de la dernière sortie du territoire de validité ;
Indicateur de visa de circulation et durée de validité du visa.
En cas de visa pour le long séjour D :
Durée totale du séjour ;
Date prévue d'entrée sur le territoire ;
Date de fin du séjour.


En cas de nationalité soumise à la consultation pour des raisons de sécurité :
Nom (ou raison sociale) et coordonnées du répondant ;
Lien du répondant avec le demandeur.
En cas de visa pour le long séjour sollicité pour suivre des études :
Etablissement universitaire dans le cas d'une demande de visa d'étudiant ;
Date de rentrée dans l'établissement universitaire ;
Indicateur d'étudiant boursier ou non ;
Nom de l'Etat allocataire de la bourse.




En cas de visa pour le long séjour sollicité en vue de l'obtention d'une carte de séjour délivrée par le service du protocole du MAE :
Nom du diplomate remplacé ;
Fonction exercée dans le cadre de la prise de fonction.
En cas de visa sollicité pour soins médicaux :
Etablissement d'accueil (privé ou public) ;
Service de l'établissement d'accueil où seront prodigués les soins médicaux ;
Date de rendez-vous pour soins médicaux.
Suivi de l'instruction Un dossier peut contenir plusieurs lignes de consultation et plusieurs lignes de décision.
Consultation :
Poste ou service consultant ;
Service consulté (nationalité, nom et localisation) ;
Date de la consultation d'un service ;
Date d'accusé de réception de la demande par le service consulté ;
Avis du service consultant ;
Commentaire accompagnant la consultation d'un service ;
Degré d'urgence de la consultation ;
Indicateur d'attention particulière du service consulté ;
Demande de prolongation ;
Délai demandé par la demande de prolongation ;
Date de clôture de la consultation émise auprès d'un service ;
Commentaire accompagnant la demande de prolongation d'un service ;
Indicateur de relance et date de relance.
Réponse :
Réponse obtenue (objection ou absence d'objection) ;
Date de réception ou de saisie de la réponse ;
Référence de la réponse à la consultation ;
Commentaire accompagnant la réponse ;
Nom et prénom de l'agent qui indique la réponse ;
Date de l'accusé de réception d'une réponse transmise à un poste ;
Date d'annulation de la réponse ;
Nom et prénom de l'agent qui annule la réponse.
Référence de documents joints Référence du document joint.
Type de document (papier, électronique...).
Résumé du document joint.
Localisation du document joint (adresse sur support informatique ou autre indication).
Référence du service qui a transmis le document.
Référence des services qui ont demandé le document.
En cas de délivrance d'un visa Lieu et date de délivrance du visa.
Pays au nom duquel le visa est délivré.
Dates de début et de fin de validité du visa délivré.
Nombre d'entrées autorisées.
Visa délivré sur un feuillet séparé.
Numéro de la vignette utilisée.
Référence de l'avis de délivrance d'un visa délivré par un partenaire Schengen.
Validité territoriale du visa délivré.
Mention(s) inscrite(s) sur la vignette.
En cas d'interruption de la demande Nom de l'agent et localisation de l'autorité à l'origine de l'interruption.
Lieu et date de l'interruption.
Etat membre compétent pour traiter la demande.
En cas de refus Lieu et date de la décision.
Nom de l'agent et localisation de l'autorité à l'origine du refus.




Motif(s) du refus (à choisir parmi les options suivantes) :
- document de voyage absent ou périmé ;
- document de voyage falsifié ou altéré ;
- détournement de l'objet du visa ;
- séjour antérieur > trois mois/six mois ;
- moyens de subsistance insuffisants ;
- fichage SIS ou national ;
- menace pour l'ordre, la sécurité ou la santé publiques ou les relations internationales.
En cas de réduction de la durée de validité Lieu et date de la décision.
Motifs de la réduction de la durée de validité :
- expulsion du titulaire ;
- absence de moyens correspondant à la durée initialement prévue du séjour.
Nom de l'agent et localisation de l'autorité auteur de la décision.
En cas de retrait ou d'annulation Lieu et date de la décision.
Motif de la décision.
Nom de l'agent et localisation de l'autorité auteur de la décision.
Date d'expiration du visa dont la durée de validité a été réduite ou prorogée et numéro de la nouvelle vignette visa le cas échéant.
En cas de prorogation de la validité du visa Lieu et date de la décision.
Numéro de la vignette si nouveau visa.
Date début et fin de la prorogation.
Période de la prorogation.
Territoire couvert par la prorogation.
Type de visa prorogé.
Motifs de la prorogation de la durée de validité obligatoire : à choisir dans les cas suivants.
Force majeure.
Raisons humanitaires.
Raisons professionnelles sérieuses.
Raisons personnelles sérieuses.
Nom de l'agent et localisation de l'autorité auteur de la décision.
Suivi du retour En cas de suivi du retour :
Date prévue par la convocation pour constater le retour ;
Date de la lettre de relance si non-présentation à la convocation ;
Date du retour constatée ;
Motifs avancés par le demandeur justifiant le retour tardif ;
Date du signalement pour refus de répondre aux convocations ;
Date du signalement pour absence de retour.
Recours gracieux En cas de réception d'un recours gracieux :
Date de réception ;
Référence du recours ;
Identité et coordonnées du requérant (s'il ne s'agit pas du demandeur de visa) ;
Qualité du requérant (demandeur de visa, mandataire, personne ayant intérêt à agir) ;
Décision ;
Motif de la décision ;
Auteur de la décision ;
Date de notification de la décision au requérant.
Recours hiérarchique En cas de réception d'un recours hiérarchique :
Date de réception ;
Références du recours ;
Identité et coordonnées du requérant (s'il ne s'agit pas du demandeur de visa) ;
Qualité du requérant (demandeur, mandataire, personne ayant intérêt à agir) ;
Autorité hiérarchique compétente ;
Recevabilité du recours hiérarchique (oui/non) ;
Date de la demande éventuelle d'éléments complémentaires au service saisi de la demande de visa (plusieurs dates possibles) ;
Références de la demande éventuelle d'éléments complémentaires au service saisi de la demande de visa (plusieurs références possibles) ;
Décision prise par l'autorité hiérarchique ;
Motif de la décision ;
Auteur de la décision ;
Date et référence de l'instruction adressée au service saisi de la demande de visa ;
Date et référence de la notification de la décision au requérant.
Recours CRRV En cas de dépôt d'un recours auprès de la CRRV :
Date d'enregistrement du recours ;
Identité et coordonnées du requérant (s'il ne s'agit pas du demandeur de visa) ;
Qualité du requérant (demandeur, mandataire, personne ayant intérêt à agir) ;
Recevabilité du recours hiérarchique (oui/non).
Si le recours est recevable :
Autorité hiérarchique compétente (MAEE ou MIIINDS) ;
Service détenteur du dossier initial de demande de visa ;
Date de la demande du dossier au service détenteur (cette rubrique peut contenir plusieurs dates) ;
Date de réception du dossier par la CRRV ;
Identité du rapporteur ;
Date de la remise du dossier au rapporteur ;
Date de la réception du rapport ;
Date de retour du dossier au service d'origine.
En cas de décision du président prise hors commission :
Date de la décision ;
Décision ;
Motifs ;
Date de la notification de la décision au requérant.




En cas de décision prise en commission :
Date de la commission ;
Lieu ;
Décision ;
Motifs et commentaires.




En cas de recommandation :
Date et références de la transmission de la recommandation à l'autorité hiérarchique compétente.




En cas de décision autre qu'une recommandation :
Date et références de la notification au requérant.
Traitement des recommandations de la CRRV En cas de recommandation de la CRRV de délivrer le visa :
Date de réception par l'autorité hiérarchique ;
Décision de l'autorité hiérarchique ;
Motif de la décision.


En cas de suivi de la recommandation :
Date et références de la transmission de l'instruction au poste ;
Date et références de la décision au requérant.


En cas de maintien du refus :
Date et références de la notification de la décision au requérant.
Date du retour du dossier à la CRRV.
Contentieux Plusieurs contentieux possibles relatifs à la même demande de visa.
Enregistrement :
Autorité hiérarchique compétente ;
En cas d'erreur de transmission, date du renvoi à la juridiction saisie ;
Date d'enregistrement au service traitant ;
Date limite de traitement.
Requête :
Juridiction saisie ;
Numéro d'enregistrement de la requête auprès de la juridiction saisie ;
Date d'enregistrement de la requête par la juridiction saisie ;
Type de contentieux ;
Montant demandé ;
Dates de réception de la mise en demeure.
Traitement du recours :
Rédacteur du mémoire ;
Décision après analyse ;
Date et référence de l'instruction donnée au poste de délivrer le visa (au cas où l'administration a l'intention de plaider un non-lieu à statuer) ;
Date de production du mémoire en défense ;
Texte du mémoire en défense ;
Date de réception d'un mémoire en réplique ;
Rédacteur du mémoire en défense ;
Date de production du mémoire en défense ;
Texte du mémoire en défense.


Audience :
Date ;
Lieu.
Décision de la juridiction saisie :
Date ;
Décision ;
Date de réception de la décision par l'autorité hiérarchique.
Suivi de la décision de la juridiction saisie :
Décision de l'autorité hiérarchique ;
Date de la décision de l'autorité hiérarchique ;
Date et référence de l'instruction donnée au service chargé de la délivrance du visa (rappels possibles) ;
Date de la saisie des services comptables (montant de la condamnation) ;
Date de relance de la juridiction saisie ;
Date de réponse à la juridiction saisie.
Données contenues dans un dossier de signalement sur les personnes
Enregistrement du signalement Origine du signalement.
Type de signalement sur des personnes.
Nº d'identification d'un dossier de signalement.
Date de création du signalement.
Référence du signalement.
Identité de la personne signalée Un signalement peut comporter plusieurs fiches d'état civil :
Nom ;
Prénom ;
Date et lieu de naissance ;
Nationalité de la personne signalée ;
Date de mise à jour de l'état civil.
Motif Un signalement peut comporter plusieurs motifs :
Motif du signalement ;
Complément du motif du signalement ;
Durée du motif du signalement ;
Date d'effet du signalement.
Données contenues dans un dossier de signalement des répondants
Répondant Origine du signalement.
Nº d'identification d'un dossier de signalement.
Date de création du signalement.
Référence du signalement.
Nom (individu) ou raison sociale (organisme) du répondant signalé.
Coordonnées du répondant signalé.
Indicateur : signalement positif, négatif ou neutre.
Commentaire sur le signalement.
Données contenues dans un dossier de signalement sur les titres de voyage
Signalement du document de voyage Origine du signalement.
Nº d'identification d'un dossier de signalement.
Date de création du signalement.
Référence du signalement.
Type de document de voyage.


Etat ou organisme émetteur du document de voyage.
N° de titre de voyage signalé.
Etat du titre de voyage signalé : volé vierge, délivré, falsifié...
Données contenues dans un dossier d'intervention
Enregistrement Service recevant l'intervention.
Autorité hiérarchique compétente.
En cas d'erreur de transmission, date de transmission à l'autorité hiérarchique compétente.
Date d'enregistrement au service traitant.
Références de l'intervention.
Lien avec d'autres interventions.
Agent(s) traitant(s).
Bénéficiaire de l'intervention Identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe) du demandeur de visa.
Nationalité.




Lieu et pays de naissance du demandeur de visa.
Coordonnées.
Intervenant Un dossier peut contenir plusieurs intervenants ou interlocuteurs :
Identité de l'intervenant :
Coordonnées de l'intervenant :
Fonction :
Qualité :
Nationalité.
L'intervention Objectif de l'intervention.
Motif de l'intervention.
Type de demande de visa (ordinaire, diplomatique, service).
Type de visa (A, B, C ou D) et territoire concerné.
Motif(s) du séjour.
Poste où il est prévu que la demande de visa sera déposée.
Traitement du dossier Décision.
Date et référence de la transmission au poste.
Lien sur un dossier RMV.
Données contenues dans un dossier d'authentification d'actes d'état civil
Demandeur de la vérification Nom et coordonnées du service.
Le demandeur du regroupement ou du rapprochement familial Demandeur du regroupement ou du rapprochement familial (identité, adresse).
Nationalité du demandeur.
Numéro d'enregistrement.
Date d'enregistrement.


Type de dossier (regroupement familial, rapprochement de famille de réfugiés, famille de Français).
Agent traitant.
La personne dont l'authenticité de l'état civil est vérifiée Un dossier peut contenir plusieurs références de personnes pour lesquelles la vérification d'authentification des actes d'état civil est demandée aux fins d'obtenir un visa.
Pour chaque personne dont l'état civil est vérifié :
Identité (nom, prénom, date de naissance) et adresse :
Nationalité :
Lien familial déclaré :
Type de visa (court séjour ou long séjour, territoire du séjour) (obligatoire) :
Poste auprès duquel la demande de visa est ou sera déposée (obligatoire).
Traitement du dossier Service chargé de la consultation des autorités ayant émis l'acte d'état civil.
Date de la consultation.
Date de la réponse.
Réponse.
Conclusions relatives à l'authentification de l'acte d'état civil.
Date de l'envoi des conclusions au service demandeur de la vérification d'authentification.
Poste auprès duquel la demande de visa a été ou sera déposée.

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