Loi nº 2009-526 du 12 mai 2009 - Version consolidée
Le 21 juin 2010
LOI nº 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
NOR : BCFX0824886L
Version consolidée au 14 mai 2009
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 21-2, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3, Art. 33-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 511
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 211-5, Art. L. 213-3-1, Art. L. 221-3, Art. L. 221-9, Art. L. 312-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L473, Art. L476
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 412
IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 14
I, II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 267-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 213-3, Art. L. 213-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004
Art. 31
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 532-15-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 552-8-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 562-24-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 228
IV.-Les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
V.-Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L. 421-1, Art. L. 423-1, Art. L. 423-2, Art. L. 423-5, Art. L. 423-9, Art. L. 423-6, Art. L. 423-11, Art. L. 423-18
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
Article 17
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 211-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 532-2, Art. L. 552-2, Art. L. 562-2
II. - Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Article 18
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L. 79, Art. L. 80, Art. L. 104-1, Sct. Section 1 : Tribunal des pensions.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991
Art. 47-1, Art. 86
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
CHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
Article 39
A modifié les dispositions suivantes :
Article 40
A modifié les dispositions suivantes :
Article 41
A modifié les dispositions suivantes :
Article 42
A modifié les dispositions suivantes :
Article 43
A modifié les dispositions suivantes :
Article 44
A modifié les dispositions suivantes :
Article 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L. 382-12
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L. 133-4
- Code de la sécurité sociale.
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.
Article 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L. 229-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L. 225-8, Art. L. 225-235, Art. L. 226-10-1
II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.
Article 47
A modifié les dispositions suivantes :
Article 48
A modifié les dispositions suivantes :
Article 49
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :
1° Harmoniser et clarifier, en cohérence avec le code de l'environnement, les dispositions portant sur la sécurité applicables au transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
2° Harmoniser, par référence à ceux existant dans le domaine du gaz, les régimes d'autorisation et de déclaration des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 50
A modifié les dispositions suivantes :
Article 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L98 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L. 712-1, Art. L. 723-43, Art. L. 722-6, Art. L. 722-7, Art. L. 731-29
III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2009.
Article 52
A modifié les dispositions suivantes :
Article 53
A modifié les dispositions suivantes :
Article 54
A modifié les dispositions suivantes :
Article 55
A modifié les dispositions suivantes :
Article 56
A modifié les dispositions suivantes :
Article 57
A modifié les dispositions suivantes :
Article 58
A modifié les dispositions suivantes :
Article 59
A modifié les dispositions suivantes :
Article 60
A modifié les dispositions suivantes :
Article 61
A modifié les dispositions suivantes :
Article 62
A modifié les dispositions suivantes :
Article 63
A modifié les dispositions suivantes :
Article 64
I.-Pour l'application du règlement (CE) nº 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) nº 1493/1999, (CE) nº 1782/2003, (CE) nº 1290/2005 et (CE) nº 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2392/86 et (CE) nº 1493/1999, les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont régis par les dispositions du titre IV du livre VI de la partie législative du code rural applicables aux indications géographiques protégées. Toutefois, le contrôle peut être assuré sur la base d'un plan de contrôle ou d'un plan d'inspection, comme prévu à l'article L. 642-2 du code rural pour les appellations d'origine.
II.A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L. 640-2
III.-A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011 :
1° Le cahier des charges des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée au sens du règlement (CE) nº 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 précité est réputé constitué, d'une part, par les conditions de production figurant dans les décrets relatifs aux vins de pays en vigueur au 1er août 2009, d'autre part, par les obligations déclaratives et de tenue de registre et des principaux points à contrôler définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural sont exercées soit par l'organisme professionnel agréé, par délégation d'un ou plusieurs syndicats représentatifs des producteurs de vins de pays ou à défaut d'activité ou de reconnaissance du syndicat représentatif, soit par le syndicat représentatif des producteurs de vins de pays ;
3° Jusqu'à l'approbation du plan de contrôle ou d'inspection, le contrôle des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée est réalisé sur la base du plan de contrôle type ou du plan d'inspection type défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
IV.-Les entreprises détentrices de l'habilitation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays Vignobles de France sont autorisées, pour les vins de pays agréés des récoltes 2007 et 2008, à utiliser la mention vin de pays Vignobles de France, assortie du cépage et du millésime.
Article 65
A modifié les dispositions suivantes :
Article 66
A modifié les dispositions suivantes :
Article 67
A modifié les dispositions suivantes :
Article 68
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, au besoin en les simplifiant, les dispositions portant sur les missions exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, afin de les mettre en cohérence avec la fusion de ces deux directions. Le Gouvernement est également autorisé à mettre en cohérence les autres textes mentionnant ces deux directions, leurs organes et leurs actes.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 69
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code rural et la partie législative du code forestier, afin :
1° D'inclure dans ces codes les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, ainsi que d'intégrer dans le code rural, en adaptant le titre de celui-ci, les dispositions législatives relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture ; les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit communautaire ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications qui seraient apportées en application des 6° à 9° du présent I ;
2° D'harmoniser le droit des coopératives agricoles avec celui applicable aux autres coopératives s'agissant de la responsabilité des administrateurs, des actions en nullité d'opérations de fusion ou de scission, et de prévoir l'obligation de conformité des statuts aux statuts-types ;
3° D'adapter les dispositions relatives aux organisations de producteurs en conformité avec les dispositions communautaires, notamment en instituant des associations d'organisations de producteurs ;
4° De modifier les règles relatives aux cotisations et prestations sociales agricoles afin de définir les règles d'affectation prioritaire en cas de recouvrement partiel de cotisations, de prendre en compte l'évolution du statut légal de collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, de préciser la définition de l'assiette des cotisations sociales agricoles sur salaires, de l'harmoniser, sauf cas particulier, avec celle du régime général, de préciser les règles de partage entre bailleur et métayer de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer et de modifier les modalités de l'élection prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural afin de procéder, à titre expérimental, au vote électronique dans la circonscription de quelques caisses de mutualité sociale agricole ;
5° De doter le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort sur les décisions rendues à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;
6° De procéder à l'harmonisation, à la clarification, à la modernisation et, le cas échéant, à la simplification des dispositions relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre ; de réformer, supprimer ou, le cas échéant, instaurer les sanctions pénales ou administratives encourues, dans un objectif de cohérence, d'harmonisation ou de simplification, ou pour satisfaire à une obligation communautaire ;
7° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet et, le cas échéant, d'adapter le plan des codes ;
8° D'assurer la cohérence rédactionnelle et le respect de la hiérarchie des normes et d'adapter les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application nécessaires ;
9° D'étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.
II. - Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Article 70
Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, le silence gardé par le directeur régional des douanes ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac vaut avis favorable.
Article 71
A modifié les dispositions suivantes :
Article 72
A modifié les dispositions suivantes :
Article 73
A modifié les dispositions suivantes :
Article 74
A modifié les dispositions suivantes :
Article 75
A modifié les dispositions suivantes :
Article 76
A modifié les dispositions suivantes :
Article 77
A modifié les dispositions suivantes :
Article 78
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité sociale et du code rural, afin d'adapter les dispositions relatives à la législation du travail et aux régimes de protection sociale agricole ainsi que celles relatives aux contentieux général et technique de la sécurité sociale pour tenir compte, dans le cadre de la fusion des services de l'inspection du travail, de la réorganisation des missions dans ces matières.
II. - L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Article 79
A modifié les dispositions suivantes :
Article 80
A modifié les dispositions suivantes :
Article 81
A modifié les dispositions suivantes :
Article 82
A modifié les dispositions suivantes :
Article 83
A modifié les dispositions suivantes :
Article 84
A modifié les dispositions suivantes :
Article 85
A modifié les dispositions suivantes :
Article 86
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L. 3121-14-1, Art. L. 4132-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L. 2122-19, Art. L. 3121-15, Art. L. 4132-14, Art. L. 5211-9, Art. L. 3121-19, Art. L. 4132-18, Art. L. 5212-2, Art. L. 5212-33, Art. L. 5214-28, Art. L. 5212-34, Art. L. 5214-29, Art. L. 5721-7-1, Art. L. 5842-19, Art. L. 5842-24
-Loi du 29 décembre 1892
Art. 1
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L. 122-11
III.-Les 1° et 8° du I sont applicables en Polynésie française.
Article 87
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, adapter les renvois à des textes codifiés ou non aux évolutions législatives et réglementaires et abroger les dispositions devenues obsolètes ou sans objet.
Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 88
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes mentionnées à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales.
II. - Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Article 89
A modifié les dispositions suivantes :
Article 90
A modifié les dispositions suivantes :
Article 91
A modifié les dispositions suivantes :
Article 92
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code de l'environnement pour y codifier les dispositions des lois nº 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et nº 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs non reprises dans le code de l'énergie.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour étendre aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités.
II. - Ces ordonnances sont prises dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Article 93
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour créer un nouvel établissement public administratif en regroupant le Centre national de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement.
L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Article 94
A modifié les dispositions suivantes :
Article 95
A modifié les dispositions suivantes :
Article 96
I et III A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L. 1617-1, Art. L. 1617-2, Art. L. 1617-3, Art. L. 1617-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L. 1617-4, Art. L. 1617-5, Art. L. 1874-1, Art. L. 1874-2, Art. L. 1874-3
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L. 2323-5
II.-Le 2° du I est applicable en Polynésie française.
Article 97
I et III A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L. 1311-13, Art. L. 4424-2, Art. L. 1841-1, Art. L. 2321-2, Art. L. 2573-41
- Code de l'éducation
Art. L. 215-1
II. - Les 1° et 2° du I sont applicables en Polynésie française.
Article 98
A modifié les dispositions suivantes :
Article 99
A modifié les dispositions suivantes :
Article 100
A modifié les dispositions suivantes :
Article 101
A modifié les dispositions suivantes :
Article 102
A modifié les dispositions suivantes :
Article 103
A modifié les dispositions suivantes :
Article 104
A modifié les dispositions suivantes :
Article 105
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi nº 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 11, Art. 13
II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 106
A modifié les dispositions suivantes :
Article 107
A modifié les dispositions suivantes :
Article 108
A modifié les dispositions suivantes :
Article 109
A modifié les dispositions suivantes :
Article 110
I. - En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.
II. - Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles.
Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de l'ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence.
Ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence ne peuvent inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.
III. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de constitution de ces bases de données et des informations susceptibles d'être diffusées.
IV. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 111
I à IV A créé les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 910, Art. 937
-Loi nº 1817-01-02 du 2 janvier 1817
Art. 1
-Loi nº 1825-05-24 du 24 mai 1825
Art. 4
-Loi du 9 décembre 1905
Art. 19
-Loi du 4 février 1901
Art. 10
V.-Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret.
VI.-Les articles 910 et 937 du code civil sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 112
A modifié les dispositions suivantes :
Article 113
I et II A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L. 2331-4, Art. L. 2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L. 2333-1
- Code rural
Art. L. 654-9
- Code rural
Art. L. 654-8
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.
IV. - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.
Article 114
A modifié les dispositions suivantes :
Article 115
A modifié les dispositions suivantes :
Article 116
A modifié les dispositions suivantes :
Article 117
A modifié les dispositions suivantes :
Article 118
A modifié les dispositions suivantes :
Article 119
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L. 2212-5, Art. L. 2212-6, Art. L. 2212-8
- CODE DES COMMUNES.
Art. L. 412-51
V. - Les I, II et III sont applicables en Polynésie française.
Article 120
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 121
A modifié les dispositions suivantes :
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE CLARIFICATION DU DROIT EN MATIERE PENALE
SECTION 1 : CLARIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA RECIDIVE
Article 122
A modifié les dispositions suivantes :
Article 123
A modifié les dispositions suivantes :
SECTION 2 : CLARIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES
Article 124
A modifié les dispositions suivantes :
Article 125
A modifié les dispositions suivantes :
SECTION 3 : CLARIFICATION DE DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE
Article 126
A modifié les dispositions suivantes :
Article 127
A modifié les dispositions suivantes :
Article 128
A modifié les dispositions suivantes :
Article 129
A modifié les dispositions suivantes :
Article 130
A modifié les dispositions suivantes :
Article 131
A modifié les dispositions suivantes :
Article 132
A modifié les dispositions suivantes :
Article 133
A modifié les dispositions suivantes :
Article 134
A modifié les dispositions suivantes :
Article 135
A modifié les dispositions suivantes :
Article 136
A modifié les dispositions suivantes :
Article 137
Le présent chapitre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, que les dispositions visées dans ce chapitre y soient applicables.
CHAPITRE V : RATIFICATION D'ORDONNANCE
Article 138
I.-Sont ratifiées :
1° L'ordonnance nº 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;
2° L'ordonnance nº 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ;
3° L'ordonnance nº 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
4° L'ordonnance nº 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ;
5° L'ordonnance nº 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
6° L'ordonnance nº 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ;
7° L'ordonnance nº 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ;
8° L'ordonnance nº 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ;
9° L'ordonnance nº 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme ;
10° L'ordonnance nº 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
11° L'ordonnance nº 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ;
12° L'ordonnance nº 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
13° L'ordonnance nº 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ;
14° L'ordonnance nº 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
15° L'ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ;
16° L'ordonnance nº 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
17° L'ordonnance nº 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi nº 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
18° L'ordonnance nº 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
19° L'ordonnance nº 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ;
20° L'ordonnance nº 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ;
21° L'ordonnance nº 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ;
22° L'ordonnance nº 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ;
23° L'ordonnance nº 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi nº 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
24° L'ordonnance nº 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ;
25° L'ordonnance nº 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ;
26° L'ordonnance nº 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ;
27° L'ordonnance nº 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ;
28° L'ordonnance nº 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ;
29° L'ordonnance nº 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ;
30° L'ordonnance nº 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ;
31° L'ordonnance nº 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;
32° L'ordonnance nº 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
33° L'ordonnance nº 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
34° L'ordonnance nº 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ;
35° L'ordonnance nº 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
36° L'ordonnance nº 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ;
37° L'ordonnance nº 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ;
38° L'ordonnance nº 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.
II à XII, XIV à XVI A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L. 744-8-1, Art. L. 754-8-1, Art. L. 764-8-1
-Code monétaire et financier
Art. L. 734-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi nº 87-571 du 23 juillet 1987
Art. 4-1
-Livre des procédures fiscales
Art. L. 80 H
-Ordonnance nº 2006-673 du 8 juin 2006
Art. 12
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 432-3, Art. L. 513-5-1
-Code de la santé publique
Art. L. 1223-1
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 532-17-1
-LOI nº 2007-1787 du 20 décembre 2007
Art. 30
-Ordonnance nº 2008-1278 du 8 décembre 2008
Art. 21-1
-Code de commerce.
Art. L. 622-26, Art. L. 631-9, Art. L. 631-14, Art. L. 822-14
-Code civil
Art. 2372-1, Art. 2372-5, Art. 2488-1, Art. 2488-5, Art. 2488-6
-Ordonnance nº 2009-79 du 22 janvier 2009
Art. 4
-Code monétaire et financier
Art. L. 211-38, Art. L. 214-4, Art. L. 214-5, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers, Art. L. 542-1, Art. L. 621-1, Art. L. 621-15, Art. L. 621-18-2
-Code rural
Art. L. 523-9
-Code général des impôts, CGI.
Art. 210 E
-Code de la mutualité
Art. L. 211-4
-Code monétaire et financier
Art. L. 744-5, Art. L. 754-5, Art. L. 764-5
-Code monétaire et financier
Art. L. 744-6, Art. L. 754-6, Art. L. 764-6, Art. L. 764-7, Art. L. 754-7, Art. L. 744-7
-Ordonnance nº 2007-1490 du 18 octobre 2007
Art. 12
-Code monétaire et financier
Art. L. 744-8, Art. L. 754-8, Art. L. 764-8
-Code monétaire et financier
Art. L. 724-1, Art. L. 734-3, Art. L. 744-8-1, Art. L. 754-8-1, Art. L. 764-8-1
-Code monétaire et financier
Art. L. 744-9, Art. L. 754-9, Art. L. 764-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L. 5124-15
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art.L. 311-7-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 2372-6
XIII.-Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que dans les contrats en cours, les références aux articles des chapitres Ier et II du titre III du livre IV du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code conformément aux 1° à 25° ci-dessous :
1° La référence à l'article L. 431-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-19 ;
2° La référence à l'article L. 431-2 est remplacée par la référence à l'article L. 211-17 ;
3° La référence à l'article L. 431-3 est remplacée par la référence à l'article L. 211-18 ;
4° La référence à l'article L. 431-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-20 ;
5° La référence à l'article L. 431-5 est remplacée par la référence au VI de l'article L. 211-20 ;
6° La référence à l'article L. 431-7 est remplacée par la référence aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ;
7° La référence à l'article L. 431-7-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-37 ;
8° La référence à l'article L. 431-7-2 est remplacée par la référence à l'article L. 211-40 ;
9° La référence à l'article L. 431-7-3 est remplacée par la référence à l'article L. 211-38 ;
10° La référence à l'article L. 431-7-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-39 ;
11° La référence à l'article L. 431-7-5 est remplacée par la référence à l'article L. 211-40 ;
12° La référence à l'article L. 432-5 est remplacée par la référence à l'article L. 211-21 ;
13° La référence à l'article L. 432-6 est remplacée par la référence à l'article L. 211-22 ;
14° La référence à l'article L. 432-7 est remplacée par la référence à l'article L. 211-23 ;
15° La référence à l'article L. 432-9 est remplacée par la référence à l'article L. 211-24 ;
16° La référence à l'article L. 432-10 est remplacée par la référence aux articles L. 211-25 et L. 211-26 ;
17° La référence au premier alinéa de l'article L. 432-12 est remplacée par la référence à l'article L. 211-27 ;
18° La référence aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 432-12 est remplacée par la référence à l'article L. 211-34 ;
19° La référence à l'article L. 432-13 est remplacée par la référence à l'article L. 211-28 ;
20° La référence à l'article L. 432-14 est remplacée par la référence à l'article L. 211-29 ;
21° La référence à l'article L. 432-15 est remplacée par la référence à l'article L. 211-30 ;
22° La référence à l'article L. 432-17 est remplacée par la référence à l'article L. 211-31 ;
23° La référence à l'article L. 432-18 est remplacée par la référence à l'article L. 211-32 ;
24° La référence à l'article L. 432-19 est remplacée par la référence à l'article L. 211-33 ;
25° La référence à l'article L. 432-20 est remplacée par la référence à l'article L. 211-35.
XVII.-Les 5° à 9° du XII et les XIV et XV entrent en vigueur le 1er avril 2009.
Article 139
I.-Sont ratifiées :
1° L'ordonnance nº 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
2° L'ordonnance nº 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;
3° L'ordonnance nº 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ;
4° L'ordonnance nº 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;
5° L'ordonnance nº 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ;
6° L'ordonnance nº 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ;
7° L'ordonnance nº 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ;
8° L'ordonnance nº 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ;
9° L'ordonnance nº 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ;
10° L'ordonnance nº 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ;
11° L'ordonnance nº 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ;
12° L'ordonnance nº 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ;
13° L'ordonnance nº 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques.
II à VII A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance nº 2005-554 du 26 mai 2005
Art. 11
-Code rural
Art. L. 214-9, Art. L. 524-4-1, Art. L. 526-4, Art. L. 526-8, Art. L. 653-3, Art. L. 654-32, Art. L. 712-1
-Code de commerce.
Art. L. 450-4, Art. L. 461-3, Art. L. 461-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance nº 2006-1548 du 7 décembre 2006
Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L. 5131-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier
Art. L. 7
Article 140
I.-L'ordonnance nº 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée.
II à V A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.
Art. L. 821-13, Art. L. 821-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L. 561-36, Art. L. 561-41
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 mai 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement,
Christine Boutin
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
(1) Travaux préparatoires : loi nº 2009-526.
Assemblée nationale :
Sénat :
Assemblée nationale :
LOI nº 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
NOR : BCFX0824886L
Version consolidée au 14 mai 2009
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code civil - art. 515-7-1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code électoral - art. 33-1 (V)
- Modifie Code électoral - art. L. 30 (V)
- Modifie Code électoral - art. L. 32 (V)
- Modifie Code électoral - art. L. 33 (V)
- Modifie Code électoral - art. L. 388 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la route. - art. L. 121-5 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 530-1 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code civil - art. 80 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code civil - art. 804 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code civil - art. 815-5-1 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10-1 (V)
- Modifie Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-2 (V)
- Modifie Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21 (V)
- Modifie Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 22 (V)
- Modifie Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (V)
- Modifie Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-6 (V)
- Modifie Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 9 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 35 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L. 111-3 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi du 1er juin 1924 - art. 38 (V)
- Modifie Code civil - Chapitre II : Du gage immobilier. (V)
- Modifie Code civil - Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer. (V)
- Modifie Code civil - Section 1 : Du louage de service. (V)
- Modifie Code civil - Section 4 : Du cheptel donné par le propriétair... (V)
- Modifie Code civil - art. 1398 (V)
- Modifie Code civil - art. 1477 (V)
- Modifie Code civil - art. 1606 (V)
- Modifie Code civil - art. 1655 (V)
- Modifie Code civil - art. 1659 (V)
- Modifie Code civil - art. 1662 (V)
- Modifie Code civil - art. 1664 (V)
- Modifie Code civil - art. 1667 (V)
- Modifie Code civil - art. 1668 (V)
- Modifie Code civil - art. 1671 (V)
- Modifie Code civil - art. 1672 (V)
- Modifie Code civil - art. 1696 (V)
- Modifie Code civil - art. 1697 (V)
- Modifie Code civil - art. 1714 (V)
- Modifie Code civil - art. 1743 (V)
- Modifie Code civil - art. 1779 (V)
- Modifie Code civil - art. 1801 (V)
- Modifie Code civil - art. 1819 (V)
- Modifie Code civil - art. 1827 (V)
- Modifie Code civil - art. 1828 (V)
- Modifie Code civil - art. 1829 (V)
- Modifie Code civil - art. 1839 (V)
- Modifie Code civil - art. 1874 (V)
- Modifie Code civil - art. 1875 (V)
- Modifie Code civil - art. 1879 (V)
- Modifie Code civil - art. 1894 (V)
- Modifie Code civil - art. 1895 (V)
- Modifie Code civil - art. 1919 (V)
- Modifie Code civil - art. 1939 (V)
- Modifie Code civil - art. 1953 (V)
- Modifie Code civil - art. 1964 (V)
- Abroge Code civil - art. 1982 (Ab)
- Modifie Code civil - art. 2003 (V)
- Modifie Code civil - art. 2373 (V)
- Modifie Code civil - art. 2387 (V)
- Modifie Code civil - art. 2388 (V)
- Modifie Code civil - art. 2392 (V)
- Modifie Code civil - art. 2470 (V)
- Modifie Code civil - art. 2521 (M)
- Modifie Code civil - art. 524 (V)
- Modifie Code civil - art. 585 (V)
- Modifie Code civil - art. 617 (V)
- Modifie Code civil - art. 743 (V)
- Modifie Code civil - art. 758 (V)
- Modifie Code civil - art. 767 (V)
- Modifie Code civil - art. 778 (V)
- Modifie Code civil - art. 812-2 (V)
- Modifie Code civil - art. 815-13 (V)
- Modifie Code civil - art. 861 (V)
- Modifie Code civil - art. 862 (V)
- Modifie Code civil - art. 898 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 A (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 441 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 63 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 688 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 78 (V)
- Modifie Code rural - art. L. 123-15 (V)
- Modifie Code rural - art. L441-9 (V)
- Modifie Code rural - art. L461-7 (V)
- Modifie Code rural - art. L462-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L462-14 (V)
- Modifie Code rural - art. L462-17 (V)
- Modifie Code rural - art. L462-22 (V)
- Modifie Code rural - art. L462-23 (M)
- Modifie Code rural - art. L462-27 (V)
- Modifie Code rural - art. L462-28 (V)
- Modifie Code rural - art. L462-3 (V)
- Modifie Code rural - art. L462-4 (V)
- Modifie Code rural - art. L462-6 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi du 24 décembre 1897 - art. 1 (V)
- Modifie Loi nº 2000-646 du 10 juillet 2000 - art. 2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 111-11 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 111-12 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 111-18 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 111-19 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 111-19-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 111-20 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 111-20-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 111-20-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 111-20-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 111-24 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 111-28 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 111-33 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 111-41 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 261-22 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-5 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 21-2, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3, Art. 33-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 511
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 211-5, Art. L. 213-3-1, Art. L. 221-3, Art. L. 221-9, Art. L. 312-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L473, Art. L476
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 412
IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 14
I, II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 267-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 213-3, Art. L. 213-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004
Art. 31
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 532-15-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 552-8-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 562-24-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 228
IV.-Les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
V.-Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de justice administrative. - art. L. 233-5 (V)
- Modifie Code de justice administrative. - art. L. 234-3 (V)
- Crée Code de justice administrative. - art. L. 234-3-1 (V)
Article 16
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L. 421-1, Art. L. 423-1, Art. L. 423-2, Art. L. 423-5, Art. L. 423-9, Art. L. 423-6, Art. L. 423-11, Art. L. 423-18
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
Article 17
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 211-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 532-2, Art. L. 552-2, Art. L. 562-2
II. - Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Article 18
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L. 79, Art. L. 80, Art. L. 104-1, Sct. Section 1 : Tribunal des pensions.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi nº 51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 ter (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L. 135 D (V)
Article 20
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991
Art. 47-1, Art. 86
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la consommation - art. L. 111-1 (V)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la consommation - art. L. 111-2 (V)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 12 (V)
- Modifie Loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 37 (V)
- Modifie Loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 5 (V)
- Modifie Loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 8 (V)
- Modifie Loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 9 (V)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la consommation - art. L. 141-5 (V)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 2223-34-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 2223-34-2 (V)
CHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L. 3243-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. L. 3243-4 (V)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L. 2323-47 (V)
- Modifie Code du travail - art. L. 2323-56 (V)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L. 1271-12 (V)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L. 1423-6 (V)
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L. 1423-9 (V)
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L. 1442-6 (V)
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L. 2325-35 (V)
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L. 4111-4 (V)
- Modifie Code du travail - art. L. 4621-1 (V)
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L. 4154-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. L. 4154-3 (V)
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Code du travail - Chapitre II : Evaluation des risques (Ab)
- Modifie Code du travail - Chapitre II : Prévention des risques d'expositi... (V)
- Modifie Code du travail - Chapitre III : Interventions sur les équipement... (V)
- Abroge Code du travail - Chapitre III : Mesures et moyens de prévention (Ab)
- Modifie Code du travail - Chapitre III : Prévention des risques d'exposit... (V)
- Modifie Code du travail - Chapitre IV : Opérations sur les installations ... (V)
- Abroge Code du travail - Chapitre IV : Surveillance médicale (Ab)
- Abroge Code du travail - Chapitre IV : Surveillance médicale. (Ab)
- Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Prévention des risques en milie... (V)
- Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposit... (V)
- Abroge Code du travail - Chapitre V : Situations anormales de travail. (Ab)
- Abroge Code du travail - Chapitre VI : Organisation de la radioprotection. (Ab)
- Abroge Code du travail - Chapitre VII : Règles applicables en cas d'expo... (Ab)
- Modifie Code du travail - TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION A... (V)
- Modifie Code du travail - TITRE VI : AUTRES RISQUES (V)
Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L. 4451-1 (V)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L. 4532-18 (V)
Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L. 4612-16 (V)
Article 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L. 4741-1 (V)
Article 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code du travail - art. L. 4743-2 (V)
Article 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L. 5424-9 (V)
Article 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie LOI nº 2008-789 du 20 août 2008 - art. 12 (V)
Article 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie LOI nº 2008-789 du 20 août 2008 - art. 15 (V)
Article 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L. 56 (V)
Article 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L. 382-12
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L. 133-4
- Code de la sécurité sociale.
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.
Article 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L. 229-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L. 225-8, Art. L. 225-235, Art. L. 226-10-1
II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.
Article 47
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de commerce. - art. L. 752-1 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L. 752-23 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L. 752-4 (V)
Article 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi nº 2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 22-1 (V)
Article 49
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :
1° Harmoniser et clarifier, en cohérence avec le code de l'environnement, les dispositions portant sur la sécurité applicables au transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
2° Harmoniser, par référence à ceux existant dans le domaine du gaz, les régimes d'autorisation et de déclaration des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi du 28 octobre 1943 - art. 1 (V)
- Modifie Loi du 28 octobre 1943 - art. 3 (V)
- Modifie Loi du 28 octobre 1943 - art. 4 (V)
Article 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L98 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L. 712-1, Art. L. 723-43, Art. L. 722-6, Art. L. 722-7, Art. L. 731-29
III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2009.
Article 52
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Code de la santé publique - art. L. 4111-6 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4161-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4161-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4161-3 (V)
Article 53
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 - art. 75 (V)
Article 54
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de commerce. - art. L. 310-5 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L. 762-2 (V)
Article 55
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L. 7321-2 (V)
Article 56
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la consommation - art. L. 215-12 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L. 215-13 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L. 215-14 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L. 215-14-1 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L. 215-16 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L. 215-17 (V)
Article 57
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code des douanes - art. 86 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 89 (V)
Article 58
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Code des douanes - Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé. (Ab)
- Abroge Code des douanes - Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public. (Ab)
- Abroge Code des douanes - Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spéc... (Ab)
- Abroge Code des douanes - Paragraphe 1 : Marchandises exclues. (Ab)
- Abroge Code des douanes - Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entr... (Ab)
- Abroge Code des douanes - Paragraphe 2 : Marchandises admissibles. (Ab)
- Abroge Code des douanes - Paragraphe 2 : Séjour des marchandises. (Ab)
- Abroge Code des douanes - Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public... (Ab)
- Abroge Code des douanes - Paragraphe 3 : Restrictions de stockage. (Ab)
- Abroge Code des douanes - Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt. (Ab)
- Abroge Code des douanes - Section 2 : Marchandises exclues, marchandises ... (Ab)
- Abroge Code des douanes - Section 3 : L'entrepôt public (Ab)
- Abroge Code des douanes - Section 4 : L'entrepôt privé (Ab)
- Abroge Code des douanes - Section 5 : L'entrepôt spécial (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 140 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 141 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 142 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 143 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 143 bis (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 144 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 145 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 146 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 147 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 148 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 149 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 150 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 151 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 152 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 153 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 154 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 155 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 156 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 158 (Ab)
Article 59
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code des douanes - art. 157 (V)
Article 60
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code des douanes - art. 352 (V)
Article 61
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code des douanes - art. 441 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 443 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 450 (V)
- Crée Code des douanes - art. 450-1 (V)
Article 62
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Loi nº 57-866 du 1 août 1957 - art. 8 (Ab)
- Abroge Code rural - art. L. 654-2 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L. 654-25 (V)
- Modifie Code rural - art. L. 654-5 (V)
- Abroge Code rural - art. L. 681-7-3 (V)
Article 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural - art. L. 641-7 (V)
- Modifie Code rural - art. L. 642-22 (V)
- Modifie Code rural - art. L. 642-24 (V)
- Modifie Code rural - art. L. 642-3 (V)
Article 64
I.-Pour l'application du règlement (CE) nº 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) nº 1493/1999, (CE) nº 1782/2003, (CE) nº 1290/2005 et (CE) nº 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2392/86 et (CE) nº 1493/1999, les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont régis par les dispositions du titre IV du livre VI de la partie législative du code rural applicables aux indications géographiques protégées. Toutefois, le contrôle peut être assuré sur la base d'un plan de contrôle ou d'un plan d'inspection, comme prévu à l'article L. 642-2 du code rural pour les appellations d'origine.
II.A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L. 640-2
III.-A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011 :
1° Le cahier des charges des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée au sens du règlement (CE) nº 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 précité est réputé constitué, d'une part, par les conditions de production figurant dans les décrets relatifs aux vins de pays en vigueur au 1er août 2009, d'autre part, par les obligations déclaratives et de tenue de registre et des principaux points à contrôler définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural sont exercées soit par l'organisme professionnel agréé, par délégation d'un ou plusieurs syndicats représentatifs des producteurs de vins de pays ou à défaut d'activité ou de reconnaissance du syndicat représentatif, soit par le syndicat représentatif des producteurs de vins de pays ;
3° Jusqu'à l'approbation du plan de contrôle ou d'inspection, le contrôle des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée est réalisé sur la base du plan de contrôle type ou du plan d'inspection type défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
IV.-Les entreprises détentrices de l'habilitation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays Vignobles de France sont autorisées, pour les vins de pays agréés des récoltes 2007 et 2008, à utiliser la mention vin de pays Vignobles de France, assortie du cépage et du millésime.
Article 65
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie LOI nº 2008-776 du 4 août 2008 - art. 106 (V)
Article 66
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code forestier - art. L. 13 (V)
Article 67
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 5141-16 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 5141-5 (V)
Article 68
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, au besoin en les simplifiant, les dispositions portant sur les missions exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, afin de les mettre en cohérence avec la fusion de ces deux directions. Le Gouvernement est également autorisé à mettre en cohérence les autres textes mentionnant ces deux directions, leurs organes et leurs actes.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 69
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code rural et la partie législative du code forestier, afin :
1° D'inclure dans ces codes les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, ainsi que d'intégrer dans le code rural, en adaptant le titre de celui-ci, les dispositions législatives relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture ; les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit communautaire ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications qui seraient apportées en application des 6° à 9° du présent I ;
2° D'harmoniser le droit des coopératives agricoles avec celui applicable aux autres coopératives s'agissant de la responsabilité des administrateurs, des actions en nullité d'opérations de fusion ou de scission, et de prévoir l'obligation de conformité des statuts aux statuts-types ;
3° D'adapter les dispositions relatives aux organisations de producteurs en conformité avec les dispositions communautaires, notamment en instituant des associations d'organisations de producteurs ;
4° De modifier les règles relatives aux cotisations et prestations sociales agricoles afin de définir les règles d'affectation prioritaire en cas de recouvrement partiel de cotisations, de prendre en compte l'évolution du statut légal de collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, de préciser la définition de l'assiette des cotisations sociales agricoles sur salaires, de l'harmoniser, sauf cas particulier, avec celle du régime général, de préciser les règles de partage entre bailleur et métayer de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer et de modifier les modalités de l'élection prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural afin de procéder, à titre expérimental, au vote électronique dans la circonscription de quelques caisses de mutualité sociale agricole ;
5° De doter le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort sur les décisions rendues à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;
6° De procéder à l'harmonisation, à la clarification, à la modernisation et, le cas échéant, à la simplification des dispositions relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre ; de réformer, supprimer ou, le cas échéant, instaurer les sanctions pénales ou administratives encourues, dans un objectif de cohérence, d'harmonisation ou de simplification, ou pour satisfaire à une obligation communautaire ;
7° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet et, le cas échéant, d'adapter le plan des codes ;
8° D'assurer la cohérence rédactionnelle et le respect de la hiérarchie des normes et d'adapter les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application nécessaires ;
9° D'étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.
II. - Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Article 70
Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, le silence gardé par le directeur régional des douanes ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac vaut avis favorable.
Article 71
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 7 (V)
Article 72
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21 (V)
Article 73
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-2 (V)
Article 74
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L. 133-5-2 (V)
Article 75
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L. 225-1-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L. 243-6-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L. 243-6-3 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L. 243-6-4 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L. 243-7-2 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L. 243-7-3 (V)
- Crée Code rural - art. L. 725-3-2 (V)
- Modifie Code rural - art. L. 725-24 (V)
- Crée Code rural - art. L. 725-25 (V)
Article 76
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L. 311-3 (V)
Article 77
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 568 (V)
Article 78
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité sociale et du code rural, afin d'adapter les dispositions relatives à la législation du travail et aux régimes de protection sociale agricole ainsi que celles relatives aux contentieux général et technique de la sécurité sociale pour tenir compte, dans le cadre de la fusion des services de l'inspection du travail, de la réorganisation des missions dans ces matières.
II. - L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Article 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi nº 55-4 du 4 janvier 1955 - art. 6 (V)
Article 80
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Loi nº 60-808 du 5 août 1960 - art. 6 (Ab)
- Abroge Loi nº 61-89 du 25 janvier 1961 - art. 6 (Ab)
- Abroge Loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 5 (Ab)
- Abroge Loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 62 (Ab)
- Abroge Loi nº 76-1106 du 6 décembre 1976 - art. 42 (Ab)
- Modifie Loi nº 76-1288 du 31 décembre 1976, v. init.
- Abroge Loi nº 78-2 du 2 janvier 1978 - art. 18 (Ab)
- Abroge Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 132 (Ab)
- Abroge Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 133 (Ab)
- Abroge Loi nº 86-797 du 3 juillet 1986 - art. 6 (Ab)
- Modifie Loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (V)
- Modifie Loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (V)
- Abroge Loi nº 88-12 du 5 janvier 1988 - art. 3 (Ab)
- Modifie Loi nº 88-227 du 11 mars 1988 - art. 9-1 (V)
- Modifie Loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (V)
- Abroge Loi nº 91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 28 (Ab)
- Abroge Loi nº 93-121 du 27 janvier 1993 - art. 76 (Ab)
- Abroge Loi nº 93-949 du 26 juillet 1993 - art. 8 (Ab)
- Abroge Loi nº 93-953 du 27 juillet 1993 - art. 2 (Ab)
- Abroge Loi nº 93-1027 du 24 août 1993 - art. 51 (Ab)
- Abroge Loi nº 94-99 du 5 février 1994 - art. 15 (Ab)
- Abroge Loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 32 (Ab)
- Modifie Loi nº 95-115 du 4 février 1995 - art. 33 (V)
- Modifie Loi nº 95-115 du 4 février 1995 - art. 42 (V)
- Abroge Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 - art. 99 (Ab)
- Abroge Loi nº 96-589 du 2 juillet 1996 - art. 4 (Ab)
- Modifie Loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (V)
- Modifie Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 134 (V)
- Abroge Loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 9 (Ab)
- Abroge Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 13 (Ab)
- Modifie Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 - art. 18 (V)
- Abroge Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 - art. 99 (Ab)
- Abroge Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 100 (Ab)
- Modifie Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 44 (V)
- Modifie Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 7 (V)
- Abroge Loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 - art. 11 (Ab)
- Modifie Loi nº 99-505 du 18 juin 1999 - art. 1 (V)
- Abroge Loi nº 99-532 du 25 juin 1999 - art. 73 (Ab)
- Abroge Loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 27 (Ab)
- Abroge Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 28 (Ab)
- Abroge Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 89 (Ab)
- Abroge Loi nº 99-1173 du 30 décembre 1999 - art. 40 (Ab)
- Abroge Loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 36 (Ab)
- Modifie Loi nº 2000-108 du 10 février 2000 - art. 3 (V)
- Modifie Loi nº 2000-108 du 10 février 2000 - art. 47 (V)
- Abroge Loi nº 2000-242 du 14 mars 2000 - art. 24 (Ab)
- Modifie Loi nº 2000-493 du 6 juin 2000 - art. 16 (V)
- Abroge Loi nº 2000-719 du 1 août 2000 - art. 59 (Ab)
- Abroge Loi nº 2000-719 du 1 août 2000 - art. 83 (Ab)
- Abroge Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 142 (Ab)
- Abroge Loi nº 2000-1209 du 13 décembre 2000 - art. 2 (Ab)
- Modifie Loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 27 (V)
- Abroge Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 114 (Ab)
- Abroge Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 127 (Ab)
- Abroge Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 37 (Ab)
- Abroge Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 90 (Ab)
- Modifie Loi nº 2000-1353 du 30 décembre 2000 - art. 47 (V)
- Abroge Loi nº 2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 14 (Ab)
- Abroge Loi nº 2001-397 du 9 mai 2001 - art. 16 (Ab)
- Modifie Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 22 (V)
- Abroge Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 130 (Ab)
- Modifie Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 - art. 78 (V)
- Abroge Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 146 (Ab)
- Abroge Loi nº 2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 42 (Ab)
- Abroge Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 - art. 91 (Ab)
- Abroge Loi nº 2002-1050 du 6 août 2002 - art. 12 (Ab)
- Abroge Loi nº 2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 6 (Ab)
- Abroge Loi nº 2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 7 (Ab)
- Abroge Loi nº 2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 9 (V)
- Abroge Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 109 (Ab)
- Abroge Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 115 (Ab)
- Abroge Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 117 (Ab)
- Modifie Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 - art. 5 (V)
- Abroge Loi nº 2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 50 (Ab)
- Abroge Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 122 (Ab)
- Abroge Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 - art. 56 (Ab)
- Abroge Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 - art. 144 (Ab)
- Abroge Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 - art. 42 (Ab)
- Modifie Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 - art. 82 (V)
- Abroge Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 123 (Ab)
- Abroge Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 136 (Ab)
- Abroge Loi nº 2005-5 du 5 janvier 2005 - art. 5 (Ab)
- Abroge Loi nº 2005-158 du 23 février 2005 - art. 11 (Ab)
- Modifie Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 (V)
- Abroge Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 158 (Ab)
- Abroge Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 159 (Ab)
- Modifie Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 56 (V)
- Abroge Loi nº 2006-450 du 18 avril 2006 - art. 13 (Ab)
- Abroge Loi nº 2006-450 du 18 avril 2006 - art. 34 (Ab)
- Modifie Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 40 (V)
- Abroge Loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 67 (Ab)
- Abroge Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 15 (Ab)
- Modifie Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 116 (V)
- Abroge Loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 - art. 68 (Ab)
- Abroge Loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 - art. 15 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. L. 241-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre préliminaire : Informations du Parlement ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 101-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 441-10 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 442-5 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 215 (V)
Article 81
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code électoral - art. L. 221 (V)
Article 82
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 3221-10 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L. 3221-10-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 4231-7 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L. 4231-7-1 (V)
Article 83
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 3211-2 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 3213-6 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 3214-2 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 4221-5 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 4221-6 (V)
Article 84
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 1611-4 (V)
Article 85
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L. 412-52 (V)
Article 86
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L. 3121-14-1, Art. L. 4132-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L. 2122-19, Art. L. 3121-15, Art. L. 4132-14, Art. L. 5211-9, Art. L. 3121-19, Art. L. 4132-18, Art. L. 5212-2, Art. L. 5212-33, Art. L. 5214-28, Art. L. 5212-34, Art. L. 5214-29, Art. L. 5721-7-1, Art. L. 5842-19, Art. L. 5842-24
-Loi du 29 décembre 1892
Art. 1
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L. 122-11
III.-Les 1° et 8° du I sont applicables en Polynésie française.
Article 87
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, adapter les renvois à des textes codifiés ou non aux évolutions législatives et réglementaires et abroger les dispositions devenues obsolètes ou sans objet.
Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 88
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes mentionnées à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales.
II. - Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Article 89
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 2512-13 (V)
Article 90
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L. 861-10 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L. 863-3 (V)
- Modifie Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L. 36 (V)
Article 91
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L. 162-1-8 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L. 227-1 (V)
Article 92
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code de l'environnement pour y codifier les dispositions des lois nº 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et nº 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs non reprises dans le code de l'énergie.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour étendre aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités.
II. - Ces ordonnances sont prises dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Article 93
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour créer un nouvel établissement public administratif en regroupant le Centre national de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement.
L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Article 94
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 3111-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 3114-5 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L. 33-4 (V)
Article 95
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Livre des procédures fiscales - 11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un t... (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L. 273-A (V)
Article 96
I et III A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L. 1617-1, Art. L. 1617-2, Art. L. 1617-3, Art. L. 1617-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L. 1617-4, Art. L. 1617-5, Art. L. 1874-1, Art. L. 1874-2, Art. L. 1874-3
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L. 2323-5
II.-Le 2° du I est applicable en Polynésie française.
Article 97
I et III A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L. 1311-13, Art. L. 4424-2, Art. L. 1841-1, Art. L. 2321-2, Art. L. 2573-41
- Code de l'éducation
Art. L. 215-1
II. - Les 1° et 2° du I sont applicables en Polynésie française.
Article 98
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 2143-3 (V)
Article 99
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la voirie routière - art. L. 114-3 (V)
- Modifie Code de la voirie routière - art. L. 151-3 (V)
Article 100
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du patrimoine. - art. L. 523-4 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 2122-22 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 3211-2 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 4221-5 (V)
Article 101
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L. 2213-6-1 (V)
Article 102
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 ter (V)
- Modifie Loi nº 95-115 du 4 février 1995 - art. 3 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L. 111-1-1 (V)
Article 103
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de procédure pénale - art. 529-5-1 (V)
Article 104
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
Article 105
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi nº 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 11, Art. 13
II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 106
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (V)
Article 107
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code des douanes - art. 92 (V)
Article 108
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1825 A (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1825 F (V)
Article 109
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L. 107 A (V)
Article 110
I. - En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.
II. - Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles.
Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de l'ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence.
Ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence ne peuvent inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.
III. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de constitution de ces bases de données et des informations susceptibles d'être diffusées.
IV. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 111
I à IV A créé les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 910, Art. 937
-Loi nº 1817-01-02 du 2 janvier 1817
Art. 1
-Loi nº 1825-05-24 du 24 mai 1825
Art. 4
-Loi du 9 décembre 1905
Art. 19
-Loi du 4 février 1901
Art. 10
V.-Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret.
VI.-Les articles 910 et 937 du code civil sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 112
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 1142-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 1142-1-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 1142-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 1142-17-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 1142-5 (V)
Article 113
I et II A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L. 2331-4, Art. L. 2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L. 2333-1
- Code rural
Art. L. 654-9
- Code rural
Art. L. 654-8
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.
IV. - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.
Article 114
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'environnement - art. L. 512-1 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L. 512-12-1 (V)
- Transfère Code de l'environnement - art. L. 512-17 (T)
- Crée Code de l'environnement - art. L. 512-7-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L. 515-12 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L. 541-13 (V)
Article 115
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'aviation civile - art. L. 330-11 (V)
- Modifie Code de l'aviation civile - art. L. 330-3 (V)
- Abroge Code de l'aviation civile - art. L. 611-1 (Ab)
Article 116
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (V)
- Modifie Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 - art. 45 (V)
- Modifie Code civil - art. 449 (V)
- Modifie Code civil - art. 459 (V)
- Modifie Code civil - art. 459-1 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L. 133-6-1 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L. 221-4 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L. 271-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L. 271-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L. 312-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L. 313-14 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L. 313-16 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L. 331-5 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L. 474-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L. 474-4 (V)
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L. 252-4 (V)
Article 117
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L. 332-15 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L. 332-29 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L. 332-30 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L. 332-6-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L. 520-2 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L. 520-5 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 2331-5 (VT)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1585 C (V)
Article 118
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 2123-23 (V)
Article 119
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L. 2212-5, Art. L. 2212-6, Art. L. 2212-8
- CODE DES COMMUNES.
Art. L. 412-51
V. - Les I, II et III sont applicables en Polynésie française.
Article 120
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 121
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du tourisme. - art. L. 341-11 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L. 1126-2 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L. 1126-3 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L. 2122-13 (V)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L. 2122-16 (Ab)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L. 2125-1 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L. 3212-2 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L. 3212-3 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L. 3231-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L. 5241-1-1 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L. 5311-2 (V)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L. 5331-19 (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 2241-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 3213-2 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 4221-4 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 5211-37 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 5722-3 (V)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE CLARIFICATION DU DROIT EN MATIERE PENALE
SECTION 1 : CLARIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA RECIDIVE
Article 122
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Décret du 9 janvier 1852 - art. 11 (Ab)
- Modifie Loi nº 1891-06-02 du 2 juin 1891 - art. 4 (V)
- Modifie Loi nº 83-1119 du 23 décembre 1983 - art. 6 (V)
- Modifie Loi nº 85-706 du 12 juillet 1985 - art. 6 (V)
- Modifie Loi nº 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 20 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L. 122-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L. 313-23 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L. 321-4 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L. 322-8 (V)
- Abroge Code de l'aviation civile - art. L. 150-7 (Ab)
- Modifie Code de l'aviation civile - art. L. 150-8 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 152-11 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 311-13 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 351-13 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 353-10 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L. 335-9 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L. 615-12 (V)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L. 623-34 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L. 524-6 (VT)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L. 554-2 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L. 310-26 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 413 bis (V)
- Modifie Code des instruments monétaires et des médailles - art. 11 (V)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. L. 39-5 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. L. 74 (Ab)
- Abroge Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 149 (Ab)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 71 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1783 A (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1810 (V)
- Modifie Code minier - art. 254 (V)
- Modifie Code minier - art. 255 (V)
Article 123
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi du 3 avril 1942 - art. 2 (V)
- Modifie Loi nº 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 24 (V)
- Modifie Loi nº 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 32 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L. 216-8 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L. 480-4-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 152-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 1271-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 2326-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 3351-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 3819-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L. 244-12 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L. 514-2 (V)
- Modifie Code du sport. - art. L. 312-14 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1774 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1813 (V)
SECTION 2 : CLARIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES
Article 124
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de procédure pénale - art. 60-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 60-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 213-3 (V)
- Modifie Code pénal - art. 215-3 (V)
- Modifie Code pénal - art. 221-5-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 221-7 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-16-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-18-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-21 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-33-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-42 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-6-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 223-15-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 223-15-4 (V)
- Modifie Code pénal - art. 223-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 223-7-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 223-9 (V)
- Modifie Code pénal - art. 225-12 (V)
- Modifie Code pénal - art. 225-12-4 (V)
- Modifie Code pénal - art. 225-16 (V)
- Modifie Code pénal - art. 225-16-3 (V)
- Modifie Code pénal - art. 225-18-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 225-4 (V)
- Modifie Code pénal - art. 225-4-6 (V)
- Modifie Code pénal - art. 226-12 (V)
- Modifie Code pénal - art. 226-24 (V)
- Modifie Code pénal - art. 226-30 (V)
- Modifie Code pénal - art. 226-7 (V)
- Modifie Code pénal - art. 227-14 (V)
- Modifie Code pénal - art. 227-17-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 227-28-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 227-4-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 311-16 (V)
- Modifie Code pénal - art. 312-15 (V)
- Modifie Code pénal - art. 313-9 (V)
- Modifie Code pénal - art. 314-12 (V)
- Modifie Code pénal - art. 314-13 (V)
- Modifie Code pénal - art. 321-12 (V)
- Modifie Code pénal - art. 322-17 (V)
- Modifie Code pénal - art. 323-6 (V)
- Modifie Code pénal - art. 324-9 (V)
- Modifie Code pénal - art. 414-7 (V)
- Modifie Code pénal - art. 422-5 (V)
- Modifie Code pénal - art. 431-20 (V)
- Modifie Code pénal - art. 433-25 (V)
- Modifie Code pénal - art. 436-5 (V)
- Modifie Code pénal - art. 441-12 (V)
- Modifie Code pénal - art. 442-14 (V)
- Modifie Code pénal - art. 443-8 (V)
- Modifie Code pénal - art. 444-9 (V)
- Modifie Code pénal - art. 445-4 (V)
- Modifie Code pénal - art. 450-4 (V)
- Modifie Code pénal - art. 511-28 (V)
- Modifie Code pénal - art. 717-3 (V)
- Modifie Code pénal - art. 727-3 (V)
Article 125
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de commerce. - art. L. 310-6 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L. 321-15 (V)
- Modifie Code de justice militaire. - art. L. 333-4 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L. 227-8 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L. 473-4 (V)
- Abroge Code de l'aviation civile - art. L. 324-1 (Ab)
- Modifie Code de l'aviation civile - art. L. 741-3 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L. 622-8 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L. 623-3 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L. 216-12 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L. 218-24 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L. 218-57 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L. 218-70 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L. 218-80 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L. 226-10 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L. 331-27 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L. 332-25-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L. 428-7-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L. 437-23 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L. 514-18 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L. 521-21 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L. 522-16 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L. 541-47 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L. 713-5 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L. 121-72 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L. 213-6 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L. 218-7 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 152-12 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 511-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 521-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 642-28 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L. 2339-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L. 2339-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L. 2342-78 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L. 2343-11 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. L. 114-55 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. L. 213-5 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. L. 510-12 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L. 335-8 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L. 343-6 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L. 521-12 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L. 615-14-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L. 623-32-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L. 716-11-2 (V)
- Modifie Code de la route. - art. L. 213-6 (V)
- Modifie Code de la route. - art. L. 317-8 (V)
- Modifie Code de la route. - art. L. 321-4 (V)
- Modifie Code de la route. - art. L. 413-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 1115-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 1126-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 1133-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 1133-9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 1142-26 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 1274-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 1324-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 1337-4 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L. 1337-7 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 1337-9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 2164-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 3512-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4161-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4162-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4163-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4223-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4223-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4243-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4243-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4314-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4314-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4323-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4323-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4334-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4334-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4344-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4344-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4353-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4353-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4363-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4363-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4372-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 4372-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 5426-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 5431-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 5435-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 5441-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 5442-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 5451-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 6222-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 6222-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L. 6324-2 (V)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L. 243-12-2 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L951-11 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L. 310-27 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L. 310-28 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 459 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L. 19 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L. 39-10 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L. 39-2 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L. 65 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L97-3 (V)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 189-6 (V)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 209 (V)
- Modifie Code du patrimoine. - art. L. 442-5 (V)
- Modifie Code du sport. - art. L. 232-28 (V)
- Modifie Code du sport. - art. L. 332-20 (V)
- Modifie Code du tourisme. - art. L. 412-2 (V)
- Modifie Code du travail maritime - art. 90-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L. 2223-36 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L. 163-10-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L. 351-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L. 353-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L. 465-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L. 571-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L. 573-11 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L. 573-7 (V)
- Modifie Code rural - art. L. 215-10 (V)
- Modifie Code rural - art. L. 215-11 (V)
- Modifie Code rural - art. L. 215-13 (V)
- Modifie Code rural - art. L. 228-8 (V)
- Modifie Code rural - art. L. 237-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L. 237-2 (V)
- Modifie Code rural - art. L. 237-3 (V)
- Modifie Code rural - art. L. 251-20 (M)
- Modifie Code rural - art. L. 251-21 (V)
- Modifie Code rural - art. L. 253-17 (V)
- Modifie Code rural - art. L. 257-12 (V)
- Modifie Code rural - art. L. 671-10 (V)
SECTION 3 : CLARIFICATION DE DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE
Article 126
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-57 (V)
Article 127
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de procédure pénale - art. 74 (V)
Article 128
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de procédure pénale - art. 16-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 16-3 (V)
Article 129
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de procédure pénale - art. 495-15-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 495-9 (V)
Article 130
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L. 561-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-12 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-16 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-26 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-28 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-37 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-41 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-46 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 696-10 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 696-11 (V)
- Abroge Code de procédure pénale - art. 696-12 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 696-23 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 696-25 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 696-26 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 696-9 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-9-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 728-2 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 728-3 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 729-2 (V)
Article 131
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de procédure pénale - art. 801-1 (V)
Article 132
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de procédure pénale - art. 557 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 558 (V)
Article 133
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la route. - art. L. 121-3 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 308 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 67 (V)
- Modifie Code pénal - art. 223-15-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 227-3 (V)
Article 134
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de procédure pénale - art. 161-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 175 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 569 (V)
Article 135
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de procédure pénale - art. 2-19 (V)
Article 136
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 113-8 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 116 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 118 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 137-1 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 137-2 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 138 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 139 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 140 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 141-1 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 141-2 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 142 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 144-1 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 145 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 146 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 147 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 148 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 148-1 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 148-1-1 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 175 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 175-1 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 175-2 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 176 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 177 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 178 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 179 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 180 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 181 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 182 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 184 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 186-3 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 188 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 197 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 202 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 206 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 207 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 207-1 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 221-3 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 397-2 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 469 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 495-15 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 50 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 52 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 52-1 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 571 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 657 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 663 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 698 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 701 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 704 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 705-1 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 705-2 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-107 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-109 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-110 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-111 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-17 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-18 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-19 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-2 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-22 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-25 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-45 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-76 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-77 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-78 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 80 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 80-1 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 80-1-1 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 804 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 83 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 83-1 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 83-2 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 84 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 85 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 877 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 905-1 (VD)
Article 137
Le présent chapitre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, que les dispositions visées dans ce chapitre y soient applicables.
CHAPITRE V : RATIFICATION D'ORDONNANCE
Article 138
I.-Sont ratifiées :
1° L'ordonnance nº 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;
2° L'ordonnance nº 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ;
3° L'ordonnance nº 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
4° L'ordonnance nº 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ;
5° L'ordonnance nº 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
6° L'ordonnance nº 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ;
7° L'ordonnance nº 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ;
8° L'ordonnance nº 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ;
9° L'ordonnance nº 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme ;
10° L'ordonnance nº 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
11° L'ordonnance nº 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ;
12° L'ordonnance nº 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
13° L'ordonnance nº 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ;
14° L'ordonnance nº 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
15° L'ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ;
16° L'ordonnance nº 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
17° L'ordonnance nº 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi nº 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
18° L'ordonnance nº 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
19° L'ordonnance nº 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ;
20° L'ordonnance nº 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ;
21° L'ordonnance nº 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ;
22° L'ordonnance nº 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ;
23° L'ordonnance nº 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi nº 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
24° L'ordonnance nº 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ;
25° L'ordonnance nº 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ;
26° L'ordonnance nº 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ;
27° L'ordonnance nº 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ;
28° L'ordonnance nº 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ;
29° L'ordonnance nº 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ;
30° L'ordonnance nº 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ;
31° L'ordonnance nº 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;
32° L'ordonnance nº 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
33° L'ordonnance nº 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
34° L'ordonnance nº 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ;
35° L'ordonnance nº 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
36° L'ordonnance nº 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ;
37° L'ordonnance nº 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ;
38° L'ordonnance nº 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.
II à XII, XIV à XVI A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L. 744-8-1, Art. L. 754-8-1, Art. L. 764-8-1
-Code monétaire et financier
Art. L. 734-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi nº 87-571 du 23 juillet 1987
Art. 4-1
-Livre des procédures fiscales
Art. L. 80 H
-Ordonnance nº 2006-673 du 8 juin 2006
Art. 12
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 432-3, Art. L. 513-5-1
-Code de la santé publique
Art. L. 1223-1
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 532-17-1
-LOI nº 2007-1787 du 20 décembre 2007
Art. 30
-Ordonnance nº 2008-1278 du 8 décembre 2008
Art. 21-1
-Code de commerce.
Art. L. 622-26, Art. L. 631-9, Art. L. 631-14, Art. L. 822-14
-Code civil
Art. 2372-1, Art. 2372-5, Art. 2488-1, Art. 2488-5, Art. 2488-6
-Ordonnance nº 2009-79 du 22 janvier 2009
Art. 4
-Code monétaire et financier
Art. L. 211-38, Art. L. 214-4, Art. L. 214-5, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers, Art. L. 542-1, Art. L. 621-1, Art. L. 621-15, Art. L. 621-18-2
-Code rural
Art. L. 523-9
-Code général des impôts, CGI.
Art. 210 E
-Code de la mutualité
Art. L. 211-4
-Code monétaire et financier
Art. L. 744-5, Art. L. 754-5, Art. L. 764-5
-Code monétaire et financier
Art. L. 744-6, Art. L. 754-6, Art. L. 764-6, Art. L. 764-7, Art. L. 754-7, Art. L. 744-7
-Ordonnance nº 2007-1490 du 18 octobre 2007
Art. 12
-Code monétaire et financier
Art. L. 744-8, Art. L. 754-8, Art. L. 764-8
-Code monétaire et financier
Art. L. 724-1, Art. L. 734-3, Art. L. 744-8-1, Art. L. 754-8-1, Art. L. 764-8-1
-Code monétaire et financier
Art. L. 744-9, Art. L. 754-9, Art. L. 764-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L. 5124-15
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art.L. 311-7-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 2372-6
XIII.-Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que dans les contrats en cours, les références aux articles des chapitres Ier et II du titre III du livre IV du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code conformément aux 1° à 25° ci-dessous :
1° La référence à l'article L. 431-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-19 ;
2° La référence à l'article L. 431-2 est remplacée par la référence à l'article L. 211-17 ;
3° La référence à l'article L. 431-3 est remplacée par la référence à l'article L. 211-18 ;
4° La référence à l'article L. 431-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-20 ;
5° La référence à l'article L. 431-5 est remplacée par la référence au VI de l'article L. 211-20 ;
6° La référence à l'article L. 431-7 est remplacée par la référence aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ;
7° La référence à l'article L. 431-7-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-37 ;
8° La référence à l'article L. 431-7-2 est remplacée par la référence à l'article L. 211-40 ;
9° La référence à l'article L. 431-7-3 est remplacée par la référence à l'article L. 211-38 ;
10° La référence à l'article L. 431-7-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-39 ;
11° La référence à l'article L. 431-7-5 est remplacée par la référence à l'article L. 211-40 ;
12° La référence à l'article L. 432-5 est remplacée par la référence à l'article L. 211-21 ;
13° La référence à l'article L. 432-6 est remplacée par la référence à l'article L. 211-22 ;
14° La référence à l'article L. 432-7 est remplacée par la référence à l'article L. 211-23 ;
15° La référence à l'article L. 432-9 est remplacée par la référence à l'article L. 211-24 ;
16° La référence à l'article L. 432-10 est remplacée par la référence aux articles L. 211-25 et L. 211-26 ;
17° La référence au premier alinéa de l'article L. 432-12 est remplacée par la référence à l'article L. 211-27 ;
18° La référence aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 432-12 est remplacée par la référence à l'article L. 211-34 ;
19° La référence à l'article L. 432-13 est remplacée par la référence à l'article L. 211-28 ;
20° La référence à l'article L. 432-14 est remplacée par la référence à l'article L. 211-29 ;
21° La référence à l'article L. 432-15 est remplacée par la référence à l'article L. 211-30 ;
22° La référence à l'article L. 432-17 est remplacée par la référence à l'article L. 211-31 ;
23° La référence à l'article L. 432-18 est remplacée par la référence à l'article L. 211-32 ;
24° La référence à l'article L. 432-19 est remplacée par la référence à l'article L. 211-33 ;
25° La référence à l'article L. 432-20 est remplacée par la référence à l'article L. 211-35.
XVII.-Les 5° à 9° du XII et les XIV et XV entrent en vigueur le 1er avril 2009.
Article 139
I.-Sont ratifiées :
1° L'ordonnance nº 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
2° L'ordonnance nº 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;
3° L'ordonnance nº 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ;
4° L'ordonnance nº 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;
5° L'ordonnance nº 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ;
6° L'ordonnance nº 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ;
7° L'ordonnance nº 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ;
8° L'ordonnance nº 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ;
9° L'ordonnance nº 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ;
10° L'ordonnance nº 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ;
11° L'ordonnance nº 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ;
12° L'ordonnance nº 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ;
13° L'ordonnance nº 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques.
II à VII A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance nº 2005-554 du 26 mai 2005
Art. 11
-Code rural
Art. L. 214-9, Art. L. 524-4-1, Art. L. 526-4, Art. L. 526-8, Art. L. 653-3, Art. L. 654-32, Art. L. 712-1
-Code de commerce.
Art. L. 450-4, Art. L. 461-3, Art. L. 461-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance nº 2006-1548 du 7 décembre 2006
Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L. 5131-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier
Art. L. 7
Article 140
I.-L'ordonnance nº 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée.
II à V A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.
Art. L. 821-13, Art. L. 821-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L. 561-36, Art. L. 561-41
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 mai 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement,
Christine Boutin
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
(1) Travaux préparatoires : loi nº 2009-526.
Assemblée nationale :
- Proposition de loi nº 1085 ;
- Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, nº 1145 ;
- Discussion et adoption le 14 octobre 2008 (TA nº 190).
Sénat :
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, nº 34 (2008-2009) ;
- Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, nº 209 (2008-2009) ;
- Avis de Mme Jacqueline Panis, au nom de la commission des affaires économiques, nº 225 (2008-2009) ;
- Avis de M. François Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, nº 227 (2008-2009) ;
- Avis de M. Bernard Angels, au nom de la commission des finances, nº 245 (2008-2009) ;
- Texte de la commission nº 210 (2008-2009) ;
- Discussion les 24 et 25 mars 2009 et adoption le 25 mars 2009 (TA nº 62).
Assemblée nationale :
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, nº 1554 ;
- Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, nº 1578 ;
- Discussion et adoption le 28 avril 2009 (TA nº 271).