Arrêté du 5 juin 2012 - Texte no 13 - Recettes du budget de l’action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l’étranger finançant l’action visée au 2° de l’article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale
Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0139 du 16 juin 2012 - Texte nº 13
ARRETE
Arrêté du 5 juin 2012 fixant pour l'exercice 2012 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2º de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1225166A
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-4-1 et L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 21 décembre 2011,
Arrête :
Article 1
Pour l'exercice 2012, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2º de l'article L. 766-4-1 du même code sont constituées par une fraction de 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
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ARRETE
Arrêté du 5 juin 2012 fixant pour l'exercice 2012 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2º de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1225166A
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-4-1 et L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 21 décembre 2011,
Arrête :
Article 1
Pour l'exercice 2012, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2º de l'article L. 766-4-1 du même code sont constituées par une fraction de 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
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