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2012/09 - Collecte et transmission des données pour les demandes de visa long séjour

Les demandes de visas de long séjour. Il est normal de voir certains consulats solliciter auprès des autorités du pays de résidence ainsi que du Ministère des affaires étrangères un casier judiciaire du futur expatrié en France après le dépôt d'une demande de visa de long séjour.

De plus,la collecte de données et la transmission de ces données pour toutes les demandes de visas s'applique dans les pays suivants :

  • Afghanistan,
  • Algérie,
  • Arabie Saoudite,
  • Bahreïn,
  • Egypte,
  • Emirats arabes unis,
  • Iran,
  • Iraq,
  • Israël,
  • Jordanie,
  • Koweït,
  • Liban,
  • Libye,
  • Maroc,
  • Mauritanie,
  • Oman,
  • Qatar,
  • Syrie,
  • Tunisie,
  • Yémen.

Source : décision d'exécution de la Commission, JOUE L. 256 du 22 septembre 2012
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