2016

Décret no 2016-1957 du 28 décembre 2016 (texte 116) modifiant les compétences de l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre et de l’office central de lutte contre le crime organisé

30 décembre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 116 sur 223

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2016-1957 modifiant les compétences de l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre et de l’office central de lutte contre le crime organisé

NOR : INTC1619102D | du 28 décembre 2016
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