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2010

Décret no 2010-231 du 5 mars 2010 - Texte no 5

Le 16 mars 2010 - JORF nº 0056 du 7 mars 2010 - Texte nº 5

DECRET
Décret nº 2010-231 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)

NOR : MAEJ1003915D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret nº 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.


Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E — A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE

Le Gouvernement de la République française

et

Le Gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après dénommés « les Parties »,

Animés du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre les Parties et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants,

Sont convenus ce qui suit :


Article 1er

Les ressortissants de la République du Kazakhstan auront accès, sans visa, aux départements français métropolitains ainsi qu'aux départements et régions d'outre-mer (DROM), aux collectivités d'outre-mer (COM) et à la Nouvelle-Calédonie, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas quatre-vingt-dix jours au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée dans l'espace Schengen, ou dans une partie du territoire de la République française non comprise dans cet espace, sur présentation d'un passeport national diplomatique en cours de validité.


Article 2

Les ressortissants de la République française auront accès, sans visa, au territoire de la République du Kazakhstan pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas quatre-vingt-dix jours au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique en cours de validité.


Article 3

Les ressortissants de chacune des Parties titulaires d'un passeport diplomatique sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour un ou plusieurs séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 2 du présent Accord.


Article 4

Les articles 1er et 2 du présent Accord s'appliquent sous réserve du respect des législations des Parties et des traités internationaux auxquels ils sont parties.


Article 5

Les Parties s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatiques, en cours d'utilisation, nouveaux ou modifiés, et s'informent des conditions d'attribution et d'emploi de ces passeports. Toute modification relative à la présentation et aux conditions d'attribution ou d'emploi de ces passeports est portée à la connaissance de l'autre Partie, dans toute la mesure du possible soixante jours au moins avant sa mise en œuvre. Toute perte, vol ou annulation de passeport diplomatique est notifiée à l'autre Partie dans les meilleurs délais.


Article 6

Chacune des Parties peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord par la voie diplomatique, avec un préavis de quatre-vingt-dix jours.

L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties, la suspension et la levée de cette mesure devant être notifiées par la voie diplomatique.

En cas de divergences portant sur la mise en œuvre de l'Accord, les deux Parties s'efforceront de les surmonter par la voie diplomatique.


Article 7

Le présent Accord peut, d'un commun accord entre les Parties, faire l'objet de modifications et de compléments sous la forme de protocoles distincts qui en font partie intégrante.


Article 8

Le présent Accord est conclu pour une durée indéfinie et prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception par voie diplomatique de la dernière des notifications écrites des Parties attestant l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.


Fait à Astana, le 6 octobre 2009, en deux originaux, chacun en langues française, kazakhe et russe, les trois textes faisant également foi.



Pour le Gouvernement
de la République française :
Bernard Kouchner,
Ministre des affaires
étrangères
et européennes

Pour le Gouvernement
de la République
du Kazakhstan :
Kanat Saudabayev,
Secrétaire d'Etat,
ministre des affaires étrangères


Fait à Paris, le 5 mars 2010.


Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner



(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2010.

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