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2010

Décret no 2010-387 du 16 avril 2010 - Texte no 31

Le 20 avril 2010 - JORF nº 0091 du 18 avril 2010 - Texte nº 31

DECRET
Décret nº 2010-387 du 16 avril 2010 modifiant l'article R. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR : IMIK1000451D


Publics concernés : administrations - étrangers placés en rétention administrative.

Objet : contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : le décret tire les conséquences du transfert, opéré par la loi de finances pour 2010, des crédits relatifs à la construction et à l'entretien des centres et locaux de rétention, des budgets des ministères de l'intérieur et de la défense au budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Il substitue, dans la liste des administrations et organismes devant être informés de la création d'un local de rétention administrative, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, dont la mission a expiré le 1er juillet 2008.

Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu la loi organique nº 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment le I de son article 7 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 553-5 ;

Vu la loi nº 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment ses articles 8 et 14 ;

Vu le décret nº 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et notamment son article 17 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1

A l'article R. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente » sont remplacés par les mots : « et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».


Article 2

L'article R. 553-9 du même code est abrogé.


Article 3

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2010.



François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson


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