expat L'Élan

2011

Arrêté du 9 novembre 2011 - Texte no 14

Le 7 décembre 2011 - JORF nº 0276 du 29 novembre 2011 - Texte nº 14

ARRETE
Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité

NOR : IOCD1130891A


Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-4-1, 434-23 et 441-1 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret nº 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;

Vu le décret nº 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret nº 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, notamment ses articles 2, 4 et 5 ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attribution de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 21 septembre 2011,

Arrête :


Article 1

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l’usurpation d’identité sur les cartes nationales d’identité et les passeports.

Dans ce but, le traitement a pour objet de faciliter l’identification des états civils frauduleux ou usurpés et de permettre au service de décider des suites à donner.


Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er sont :

1º L’état civil réel ou supposé : nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques, filiation, nationalité, photographie, signature ;

2º Tout document permettant d’établir l’identité d’une personne ;

3º Toute pièce ou document nécessaire à l’instruction et la gestion administratives des dossiers individuels.

Le traitement mentionné à l’article 1er ne comporte aucun dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

Ce traitement ne fait l’objet d’aucune interconnexion ni mise en relation.


Article 3

Les données à caractère personnel mentionnées à l’article 2 sont conservées pendant une durée de douze ans.

Lorsque l’absence de fraude sur le dossier de demande de titre est avérée au cours de l’instruction, les données enregistrées dans le traitement sont effacées sans délai.


Article 4

I. ― Ont seuls accès à tout ou partie des données mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, individuellement désignés et spécialement habilités.

II. - Peuvent être destinataires des données mentionnées à l’article 2 :

1º Les agents chargés de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports ;

2º Les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l’identité des personnes, de la validité et de l’authenticité des titres d’identité et de voyage au sein des services de la police et de la gendarmerie nationales ;

3º Les agents de l’administration centrale du ministère de la justice chargés de l’application de la législation relative la nationalité française.


Article 5

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier.


Article 6

Les droits d’information et d’opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’appliquent pas au présent traitement.


Article 7

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 novembre 2011.



Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet

 
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