Le 11 août 2009

LOI
Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

NOR : SOCX0400145L
Version consolidée au 28 mars 2009


TITRE I^er : MOBILISATION POUR L'EMPLOI
Chapitre I^er : Service public de l'emploi

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L310-1 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L310-2 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L311-1 (M)
• Modifie Code du travail - art. L311-10 (M)
• Crée Code du travail - art. L311-10-1 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L311-11 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L311-12 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L311-2 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L311-4 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L311-4-1 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L311-4-2 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L311-5 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L311-5-1 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L311-6 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L311-7 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L311-8 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L311-9 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L322-2 (M)
• Abroge Code du travail - art. L351-26 (Ab)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Loi nº 89-905 du 19 décembre 1989 - art. 7 (Ab)
• Abroge Loi nº 89-905 du 19 décembre 1989 - art. 8 (Ab)
• Crée Code du travail - art. L311-10-2 (AbD)
• Crée Code du travail - art. L311-10-3 (AbD)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L311-4 (AbD)

Article 4

• Modifié par LOI nº 2008-126 du 13 février 2008 - art. 14

I.-Paragraphe modificateur

II.-Les personnes physiques ou morales qui, à la date de publication de la présente loi, ont été agréées par l'Etat ou ont passé une convention avec l'intitution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 312-1 du même code.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L762-11 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L762-3 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L762-5 (M)
• Modifie Code du travail - art. L762-6 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L762-7 (AbD)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L124-1 (AbD)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L361-1 (AbD)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 53 (V)
• Modifie Code du travail - art. L129-1 (M)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L311-7 (AbD)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Loi nº 2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
• Modifie Code du travail - art. L351-8 (AbD)
• Crée Code du travail - art. L354-1 (M)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L311-5 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L351-16 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L351-17 (AbD)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L351-18 (AbD)

Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes

Section 1 : Actions en faveur des jeunes éloignés de l'emploi

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code du travail - art. L322-4-17-1 (AbD)
• Crée Code du travail - art. L322-4-17-2 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L322-4-6 (M)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi - art. 138 (V)
• Modifie Code de l'éducation - art. L215-1 (M)
• Crée Code du travail - art. L322-4-17-3 (M)
• Crée Code du travail - art. L322-4-17-4 (AbD)
• Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-10 (Ab)
• Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-6 (Ab)
• Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-7 (Ab)
• Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-8 (Ab)
• Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-9 (Ab)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-34 (V)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L322-4-20 (AbD)

Section 2 : Amélioration du statut de l'apprenti

Article 16

Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés.

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'éducation - art. L337-4 (M)
• Modifie Code du travail - art. L115-2 (M)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code du travail - art. L115-2-1 (AbD)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L117-4 (M)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L117-10 (M)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L116-5 (M)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code du travail - art. L117 BIS-8 (AbD)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L221-3 (M)
• Modifie Code du travail - art. L222-2 (M)
• Modifie Code du travail - art. L222-4 (M)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L117-3 (M)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L117 BIS-2 (AbD)

Article 26

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L117-10 (M)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

• odifie Code du travail - art. L341-4 (M)

Section 3 : Modernisation et développement de l'apprentissage

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L115-1 (AbD)

Article 30

I., II., III. - Paragraphes modificateurs


IV. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1^er de la loi nº 71-578 du 16 juillet 1971 précitée :

1. Les dépenses mentionnées aux 6° et 7° de l'article 5 du décret nº 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application de la loi nº 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à exonération au titre de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 ;
2. Les frais de stages organisés en milieu professionnel ouvrant droit à exonération au titre de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 ne sont pas soumis à la limite mentionnée au 3° du II de l'article 1^er de la loi nº 71-578 du 16 juillet 1971 précitée.

V. - Les personnes et entreprises redevables de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 sont tenues de verser au Trésor public, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 du code du travail, une fraction de la taxe d'apprentissage d'un montant équivalent aux dépenses mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 5 du décret nº 72-283 du 12 avril 1972 précité au plus tard le 31 mai 2005.


Article 31

I. - Paragraphe modificateur

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.


Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'éducation - art. L214-13 (M)
• Crée Code du travail - art. L118-1 (M)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 bis (M)
• Modifie Code du travail - art. L118-2 (M)
• Modifie Code du travail - art. L118-2-2 (M)
• Modifie Code du travail - art. L118-2-3 (M)

Article 34

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 juillet, un rapport au Parlement comprenant des données quantitatives et qualitatives sur la signature et l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens prévus par l'article L. 118-1 du code du travail.

Ce rapport est remis pour la première fois au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Il retrace l'évolution des recettes du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage telles qu'elles résultent de la suppression des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage.

Il précise la répartition des moyens reversés par le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au bénéfice de ces contrats.

Il comprend un bilan chiffré du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts par taille et par secteur d'activité des entreprises concernées, ainsi qu'une présentation agrégée de ces données par région.

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4312-1 (M)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L117-14 (M)
• Modifie Code du travail - art. L117-5 (M)

Section 4 : Transparence de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 B (MMN)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 bis (M)
• Modifie Code du travail - art. L118-2 (M)
• Modifie Code du travail - art. L118-2-1 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L118-2-2 (M)
• Modifie Code du travail - art. L118-3-2 (M)
• Modifie Code du travail - art. L151-1 (AbD)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L118-2-4 (M)

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L119-1-1 (M)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code du travail - art. L119-1-2 (M)
• Crée Code du travail - art. L119-1-3 (AbD)

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 B (MMN)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 227 (M)
• Modifie Code du travail - art. L118-2-2 (M)
• Modifie Code du travail - art. L118-3 (M)
• Modifie Code du travail - art. L119-4 (AbD)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (V)

Chapitre III : Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux

Article 43

Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, l'article L. 322-4-7 ainsi que les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail sont abrogés.


Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L322-4-7 (M)
• Transfère Code du travail - art. L322-4-8-1 (T)

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L322-4-8 (AbD)

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

• Transfère Code du travail - art. L322-4-14 (T)
• Modifie Code du travail - art. L322-4-16 (M)
• Crée Code du travail - art. L322-4-9 (M)

Article 47

I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Par exception aux articles 43 et 44 de la présente loi, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi consolidé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'au 31 décembre 2005. Jusqu'à cette date incluse, il n'y est pas conclu de contrats d'accompagnement dans l'emploi.


Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (M)

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L322-4-10 (M)
• Modifie Code du travail - art. L322-4-11 (M)
• Modifie Code du travail - art. L322-4-12 (M)
• Modifie Code du travail - art. L322-4-13 (AbD)

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :


Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 - art. 145 (V)

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5210-4 (V)

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :


Article 54

A modifié les dispositions suivantes :


Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6 (V)
• Modifie Loi nº 89-905 du 19 décembre 1989 - art. 6 (V)
• Modifie Loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 80 (V)
• Modifie Loi nº 98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (V)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis N (V)
• Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 (Ab)
• Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-9 (V)
• Modifie Code du travail - art. L12-10-1 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L443-3-1 (M)
• Modifie Code du travail - art. L931-15 (M)

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1611-6 (V)

Article 57

Le 34° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.


Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code des marchés publics. - art. 53 (Ab)

Chapitre IV : Développement des nouvelles formes d'emploi, soutien à l'activité économique, accompagnement des mutations économiques

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (M)

Article 60

I., II., III. - Paragraphes modificateurs

IV. - Les communautés de communes et communautés d'agglomération ayant créé un centre intercommunal d'action sociale avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent se mettre en conformité avec les dispositions de ladite loi au plus tard le 31 décembre 2006.

V. - Les centres intercommunaux d'action sociale créés avant l'entrée en vigueur de la présente loi par des établissements publics de coopération intercommunale ne disposant pas d'une fiscalité propre continuent à exercer, pour les communes concernées, les compétences mentionnées aux premier à quatrième alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles.


Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 octies (M)

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code du travail - art. L321-12-1 (AbD)

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L322-4-1 (AbD)

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code du travail - art. L124-2-1-1 (AbD)

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2 (V)

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code du travail - art. L322-4-16-8 (M)

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code du travail - art. L774-1 (M)

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L213-1-1 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L213-4 (AbD)

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L212-4 (AbD)

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L934-2 (AbD)

Article 71

• Créé par LOI 2005-32 2005-01-18 JORF 19 janvier 2005 et rectificatif JORF 27 janvier 2005

I. - Les dispositions du code de commerce et du code du travail issues des articles 96, 97, 98, 100 et 106 de la loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et dont l'application a été suspendue par l'article 1^er de la loi nº 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, modifiée par la loi nº 2004-627 du 30 juin 2004, sont abrogées. Les dispositions du code du travail modifiées par les articles 99, 101, 102, 104, 109 et 116 de la loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée sont rétablies dans leur rédaction antérieure à cette même loi.

II. - Paragraphe modificateur


Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code du travail - art. L132-12-2 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L132-27 (M)
• Modifie Code du travail - art. L132-27-1 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L132-28 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L132-29 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L320 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L320-1 (AbD)
• Crée Code du travail - art. L320-2 (M)
• Crée Code du travail - art. L320-3 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L930-1 (AbD)

Article 73

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L321-1 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L321-1-2 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L321-1-3 (AbD)

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (M)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (V)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
• Modifie Code du travail - art. L321-4-2 (M)
• Modifie Code du travail - art. L961-1 (AbD)

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code du travail - art. L321-16 (AbD)

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 118 (Ab)
• Crée Code du travail - art. L321-17 (M)

Article 77

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L122-14-4 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L431-5 (AbD)
• Crée Code du travail - art. L432-1 ter (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L434-3 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L435-4 (M)

Article 78

Les dispositions de l'article L. 320-3 du code du travail dans leur rédaction issue des dispositions de l'article 72, ainsi que les dispositions du code du travail résultant des articles 73, 75, 76 et 77 sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter de la date de promulgation de la présente loi.

Au sens du présent article, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes :

• celle à laquelle est effectuée la convocation à l'audition prévue à l'article L. 122-14 du même code ;
• celle à laquelle est effectuée la première convocation aux consultations visées à l'article L. 321-2 du même code ;
• le cas échéant, celle à laquelle le comité d'entreprise est convoqué, dans le cas visé au 2° de l'article L. 321-2 précité, pour l'application de l'article L. 432-1 du même code.

Article 79

Un rapport est déposé par le Gouvernement au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi. Ce rapport porte sur l'application des dispositions des articles 72 à 77. Il analyse l'évolution du dialogue social développé en application des articles L. 320-2 et L. 320-3 du code du travail et la gestion de l'emploi dans les entreprises couvertes par des accords passés en application de ces articles ; il retrace l'évolution des licenciements économiques, des procédures collectives et des plans de sauvegarde de l'emploi durant cette période au regard des années précédentes, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des solutions alternatives prévues à l'article L. 321-1 du même code ; il décrit la mise en oeuvre des conventions de reclassement personnalisé et des mesures de réactivation des bassins d'emploi.



Chapitre V : Dispositions de programmation

Article 80

• Modifié par Loi nº 2006-339 du 23 mars 2006 - art. 26 JORF 24 mars 2006

I. - L'aide apportée par l'Etat aux maisons de l'emploi, en application de l'article L. 311-10 du code du travail, est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :

(En millions d'euros valeur 2004)

!------------------------------------------------------------!

! FONDS MAISONS ! ! ! ! ! !

! de l'emploi ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !

!--------------------------------!------!------!------!------!

! Autorisations de ! ! ! ! ! !

!programme ou d'engagement! 300 ! 330 ! 50 ! 0 ! 0 !

!--------------------------------!------!------!------!------!

! Dépenses ordinaires et ! ! ! ! ! !

! crédits de paiement ! 120 ! 405 ! 530 ! 375 ! 300 !

!--------------------------------!------!------!------!------!


II. - 1. Le nombre de contrats d'avenir proposés entre 2005 et 2009 s'élève à un million, selon l'échéancier suivant :

!--------------------------------------------------------------!

! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !

!------------!---------!---------!---------!---------!---------!

! Nombre de ! ! ! ! ! !

! contrats ! 185 000 ! 250 000 ! 250 000 ! 250 000 ! 65 000 !

!------------!---------!---------!---------!---------!---------!



2. L'aide apportée par l'Etat à ces contrats en application du deuxième alinéa du II et du III de l'article L. 322-4-12 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :

(En millions d'euros valeur 2004)

!------------------------------------------------------------!

! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !

!---------------!--------!--------!--------!--------!--------!

!Aide de l'Etat ! 383 ! 1 119 ! 1 285 ! 1 285 ! 1 120 !

!---------------!--------!--------!--------!--------!--------!



III. - L'Etat et les collectivités locales qui le souhaitent contribuent à un fonds ayant pour objet de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise. Ce fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires, liées à la mise en oeuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit. La contribution de l'Etat est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :

(En millions d'euros valeur 2004)

!-----------------------------------------------------!

! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !

!------------------!------!------!------!------!------!

! Apport de l'Etat ! 4 ! 12 ! 19 ! 19 ! 19 !

!------------------!------!------!------!------!------!



IV. - La programmation des aides aux structures d'insertion par l'activité économique s'établit comme suit :

1° Le nombre de postes aidés dans les entreprises d'insertion en application de l'article L. 322-4-16 du code du travail, et dans les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 127-1 du même code, qui conduisent une action d'insertion, est fixé comme suit pour les années 2005 à 2009 :


!--------------------------------------------------------------!

! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !

!------------!---------!---------!---------!---------!---------!

! Nombre de ! ! ! ! ! !

!postes aidés! 13 000 ! 14 000 ! 15 000 ! 15 000 ! 15 000 !

!------------!---------!---------!---------!---------!---------!



2° Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient d'une aide destinée à financer l'accompagnement. Un montant de 24 millions d'euros en valeur 2004 est inscrit à cet effet en loi de finances, chaque année, de 2005 à 2009 ;

3° La dotation de l'Etat au titre de l'aide à l'accompagnement pour les associations intermédiaires prévue à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :

(En millions d'euros valeur 2004)

!-----------------------------------------------------!

! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !

!------------------!------!------!------!------!------!

!Dotation de l'Etat! 13 ! 13 ! 13 ! 13 ! 13 !

!------------------!------!------!------!------!------!


4° La dotation de l'Etat au fonds départemental d'insertion prévu à l'article L. 322-4-16-5 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :

(En millions d'euros valeur 2004)

!-----------------------------------------------------!

! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !

!------------------!------!------!------!------!------!

!Dotation de l'Etat! 13,4 ! 18 ! 21 ! 21 ! 21 !

!------------------!------!------!------!------!------!



TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
Chapitre I^er : Plan pour l'hébergement

Article 81

• Modifié par Loi 2007-290 2007-03-05 art. 20 1° JORF 6 mars 2007

Pour financer le maintien des capacités existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires d'hébergement des personnes et des familles en difficulté, les crédits ouverts, en valeur 2004, par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 4 227 millions d'euros selon la programmation suivante :

(En millions d'euros valeur 2004)

Accueil d'urgence et places d'hiver
ANNÉES 2005 : 164
ANNÉES 2006 : 164
ANNÉES 2007 : 214
ANNÉES 2008 : 195
ANNÉES 2009 : 195

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
ANNÉES 2005 : 461
ANNÉES 2006 : 467
ANNÉES 2007 : 508
ANNÉES 2008 : 544
ANNÉES 2009 : 544

Centres d'accueil des demandeurs d'asile
ANNÉES 2005 : 143
ANNÉES 2006 : 151
ANNÉES 2007 : 159
ANNÉES 2008 : 159
ANNÉES 2009 : 159

Totaux
ANNÉES 2005 : 768
ANNÉES 2006 : 782
ANNÉES 2007 : 881
ANNÉES 2008 : 898
ANNÉES 2009 : 898


Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes. Les nouvelles capacités d'hébergement sont renforcées par la transformation de 4 500 places d'hébergement d'urgence en places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et la transformation de 6 000 places d'hébergement d'urgence en places d'hébergement de stabilisation.



Chapitre II : Plan pour l'habitat adapté

Article 82

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)

Article 83

• Modifié par Loi 2007-290 2007-03-05 art. 20 2° JORF 6 mars 2007

Pour financer le maintien des capacités et la création de 12 000 places en maisons relais au cours des années 2005 à 2007, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 195 millions d'euros selon la programmation suivante :

(En millions d'euros valeur 2004)

Montant des crédits
ANNÉE 2005 : 13
ANNÉE 2006 : 19
ANNÉE 2007 : 31
ANNÉE 2008 : 66
ANNÉE 2009 : 66



Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)

Article 87

• Modifié par LOI nº 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi nº 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 500 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2005 à 2009, selon la programmation suivante :

Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration
ANNÉE 2005 : 58 000
ANNÉE 2006 : 63 000
ANNÉE 2007 : 80 000
ANNÉE 2008 : 100 000
ANNÉE 2009 : 100 000

TOTAL : 401 000

Dont prêts locatifs aidés d'intégration au moins
ANNÉE 2007 : 20 000
ANNÉE 2008 : 20 000
ANNÉE 2009 : 20 000

Logements financés par des prêts locatifs sociaux
ANNÉE 2005 : 22 000
ANNÉE 2006 : 27 000
ANNÉE 2007 : 27 000
ANNÉE 2008 : 32 000
ANNÉE 2009 : 32 000

TOTAL : 140 000

Logements construits par l'association agréée prévue à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation
ANNÉE 2005 : 10 000
ANNÉE 2006 : 10 000
ANNÉE 2007 : 10 000
ANNÉE 2008 : 10 000
ANNÉE 2009 : 10 000

TOTAL : 50 000

Totaux
ANNÉE 2005 : 90 000
ANNÉE 2006 : 100 000
ANNÉE 2007 : 117 000
ANNÉE 2008 : 142 000
ANNÉE 2009 : 142 000

TOTAL : 591 000

Les crédits alloués par l'Etat à ce programme et aux autres actions consacrées aux logements locatifs sociaux hors politique de la ville sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 pour les montants suivants :

(En millions d'euros valeur 2004)

Autorisations d'engagement
ANNÉE 2005 : 442
ANNÉE 2006 : 482
ANNÉE 2007 : 687
ANNÉE 2008 : 798
ANNÉE 2009 : 798

TOTAL : 3 207

Crédits de paiement
ANNÉE 2005 : 465
ANNÉE 2006 : 594
ANNÉE 2007 : 631
ANNÉE 2008 : 703
ANNÉE 2009 : 670

TOTAL : 3 063

Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique.


II.-Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 37 500 logements sociaux seront créés au cours des années 2007 à 2009, selon la programmation suivante :

Logements locatifs sociaux financés par l'Etat au titre de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation
ANNÉE 2007 : 5 400
ANNÉE 2008 : 5 400
ANNÉE 2009 : 5 400

Logements en accession très sociale à la propriété
ANNÉE 2007 : 2 000
ANNÉE 2008 : 2 000
ANNÉE 2009 : 2 000

Logements sociaux réhabilités
ANNÉE 2007 : 1 500
ANNÉE 2008 : 1 500
ANNÉE 2009 : 1 500

Logements faisant l'objet d'une amélioration de l'habitat (propriétaires occupants)
ANNÉE 2007 : 2 400
ANNÉE 2008 : 2 400
ANNÉE 2009 : 2 400

Logements financés par des prêts locatifs sociaux prévus au chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation
ANNÉE 2007 : 1 200
ANNÉE 2008 : 1 200
ANNÉE 2009 : 1 200

Totaux
ANNÉE 2007 : 12 500
ANNÉE 2008 : 12 500
ANNÉE 2009 : 12 500


Article 88

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1716 bis (M)

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (M)

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 2003-710 du 1 août 2003 - art. 6 (M)
• Modifie Loi nº 2003-710 du 1 août 2003 - art. 7 (M)

Article 92

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 bis (M)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (M)
• Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (M)
• Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4332-11 (M)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (M)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (M)

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (M)
• Modifie Loi nº 2003-710 du 1 août 2003 - art. 14 (V)

Article 94

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-1 (M)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-2 (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-3 (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-4 (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-5 (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-6 (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-7 (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-8 (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-9 (V)

Article 95

I. - Paragraphe modificateur

II. - La recette à laquelle renonce l'Etat est prise en compte au titre de sa contribution à la réalisation desdits logements.


Article 96

A compter de 2005, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel indiquant les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat partiellement ou totalement destinées à la création de nouveaux logements.


Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1607 ter (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (MMN)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 C (MMN)

Article 98

I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs

V. - L'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte ou géré par eux, dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges et qui, à la date de la publication de la présente loi, a apuré sa dette locative et paie l'indemnité d'occupation et les charges telles que fixées par la décision judiciaire, est réputé titulaire d'un bail ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ou aux allocations de logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. La signature du bail intervient dans les meilleurs délais.

VI. - Paragraphe modificateur

VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux baux des logements appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

VIII. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux baux des logements appartenant à des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.


Article 99

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-1 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1 (M)

Article 100

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V)

Article 101

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)

Article 102

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 11 (V)
• Modifie Loi nº 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 24 (V)
• Crée Loi nº 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 27-1 (V)
• Abroge Loi nº 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 41 (Ab)
• Modifie Loi nº 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 5 (V)
• Modifie Loi nº 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 9 (V)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21 (Ab)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (M)

Article 103

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)

Article 104

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)

Article 105

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-25 (V)

Article 106

L'article 40 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.


Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé

Article 107

• Modifié par Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006

Afin de financer la réhabilitation de 200 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés et de contribuer à la remise sur le marché de logements vacants, des crédits sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale de l'habitat, en supplément de ceux qui correspondent à son activité régulière. Ces crédits s'élèvent aux montants suivants (valeur 2004) :

1. A 70 millions d'euros en autorisations de programme en 2005 et à 140 millions d'euros en autorisations d'engagement pour chacune des quatre années suivantes ;
2. En crédits de paiement, à 70 millions d'euros en 2005 et à 140 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes.

Article 108

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (V)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 B (V)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 ter E (V)

Article 109

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies A (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 quaterdecies A (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 quaterdecies B (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 sexdecies-0 A (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 sexdecies-0 A bis (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 32 (M)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M)

Article 110

I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2005.

IV. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code du fait des dispositions du I du présent article. Les dispositions de l'article 111 bis du même code ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés.


Article 111

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)

Article 112

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)

Article 113

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code civil - art. 2277 (V)

Article 114

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M)

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (M)

Article 116

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (M)

Article 117

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (V)
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-11 (V)

Article 118

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 B (M)

Article 119

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (M)

Article 120

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14-3 (M)

Article 121

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26 (M)

Article 122

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à la lutte contre l'habitat insalubre et des mesures relatives aux immeubles menaçant ruine et aux établissements à usage total ou partiel d'habitation hébergeant des personnes dans des conditions indignes.

A cet effet, les ordonnances auront pour objet de :

1. Simplifier et harmoniser les divers régimes de police administrative ;
2. Faciliter la réalisation des travaux ainsi que l'hébergement et le relogement des occupants et préciser en la matière les responsabilités respectives des autorités de l'Etat et des collectivités locales ou de leurs groupements ;
3. Mieux préserver les droits des occupants et propriétaires de bonne foi ;
4. Compléter le régime des sanctions pénales prévues à l'article L. 1336-4 du code de la santé publique et aux articles L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation et les harmoniser avec les dispositions du code pénal actuellement en vigueur ;
5. Créer un dispositif de séquestre immobilier spécial permettant de récupérer tout ou partie de la créance due à la collectivité publique qui a assuré des travaux d'office ou supporté des dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants incombant au propriétaire. Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque la créance due à la collectivité publique résulte de travaux exécutés d'office dans les cas prévus aux articles L. 129-2 et L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ;
6. Faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité ;
7. Permettre l'application par le maire de la commune concernée des mesures d'urgence prises par le préfet en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, et le recouvrement des sommes ainsi engagées ;
8. Aménager la loi nº 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, notamment pour accélérer l'expropriation des immeubles déclarés insalubres irrémédiables.

Les ordonnances sont prises au plus tard dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, ce délai étant porté à seize mois pour les mesures prévues au 5°. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois suivant leur publication.


Article 123

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)

Chapitre V : Dispositions relatives au surendettement

Article 124

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la consommation - art. L331-2 (M)

Article 125

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de la consommation - art. L333-1-1 (V)

Article 126

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la consommation - art. L333-4 (M)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L313-6 (M)

TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chapitre I^er : Disposition fiscale

Article 127

I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.



Chapitre II : Accompagnement des élèves en difficulté

Article 128

Les dispositifs de réussite éducative mènent des actions d'accompagnement au profit des élèves du premier et du second degrés et de leurs familles, dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, social ou sanitaire.

Ils sont mis en oeuvre dès la maternelle, selon des modalités précisées par décret, par un établissement public local d'enseignement, par la caisse des écoles, par un groupement d'intérêt public ou par toute autre structure juridique adaptée dotée d'une comptabilité publique.

Les dispositifs de réussite éducative s'adressent prioritairement aux enfants situés en zone urbaine sensible, ou scolarisés dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire.

Chaque année, un bilan des dispositifs de réussite éducative est présenté à l'ensemble des partenaires y contribuant.


Article 129

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1441-1 (V)
• Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1441-2 (V)

Article 130

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'éducation - art. L212-10 (V)

Article 131

A modifié les dispositions suivantes :


Article 132

Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en place de dispositifs de réussite éducative, ouverts par les lois de finances entre 2005 et 2009, sont fixés à 1 469 millions d'euros, selon le calendrier suivant :

(En millions d'euros valeur 2004)

!------------------------------------------------------!

! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !

!---------!--------!--------!--------!--------!--------!

! Crédits ! 62 ! 174 ! 411 ! 411 ! 411 !

!---------!--------!--------!--------!--------!--------!



Chapitre III : Promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 133

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code du travail - art. L122-26-4 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L122-28-7 (AbD)

Article 134

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L122-28-6 (M)

Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté

Article 135

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)
• Modifie Loi nº 91-429 du 13 mai 1991
• Modifie Loi nº 91-429 du 13 mai 1991 - art. 11 (V)
• Modifie Loi nº 91-429 du 13 mai 1991 - art. 13 (V)
• Modifie Loi nº 91-429 du 13 mai 1991 - art. 16 (V)
• Modifie Loi nº 91-429 du 13 mai 1991 - art. 17 (V)
• Modifie Loi nº 91-429 du 13 mai 1991 - art. 20 (V)
• Modifie Loi nº 91-429 du 13 mai 1991 - art. 21 (V)
• Modifie Loi nº 91-429 du 13 mai 1991 - art. 3 (V)
• Modifie Loi nº 91-429 du 13 mai 1991 - art. 4 (V)
• Modifie Loi nº 91-429 du 13 mai 1991 - art. 5 (V)
• Modifie Loi nº 91-429 du 13 mai 1991 - art. 9 (V)
• Modifie Décret nº 92-1117 du 2 octobre 1992 - art. 5 (V)
• Modifie Décret nº 93-730 du 29 mars 1993 - art. 5 (V)
• Modifie Loi nº 93-1436 du 31 décembre 1993 - art. 40 (V)
• Modifie Décret du 6 juin 1994 - art. 5 (V)
• Modifie Décret nº 95-413 du 19 avril 1995 - art. 5 (V)
• Modifie Loi - art. 59 (V)
• Modifie Loi - art. 62 (V)
• Modifie Loi - art. 64 (V)
• Modifie Loi - art. 44 (V)
• Modifie Loi - art. 45 (V)
• Modifie Loi - art. 54 (V)
• Modifie Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 50 (V)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 ter (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-22 (M)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (M)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-15 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-16 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-1 (M)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-2 (M)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-3 (M)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-19 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (M)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4414-6 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2334-4 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2334-5 (V)

Article 136

A modifié les dispositions suivantes :

Article 137

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12-1 (M)

Article 138
A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 13 (M)

Article 139

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel nº 2004-509 DC du 13 janvier 2004.]


Article 140

L'article 45 de la loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est abrogé.


Article 141

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 octies (M)

Article 142

I., III. - Paragraphes modificateurs

II. - Les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prises sur le fondement du I de l'article 1466 A du code général des impôts avant le 1^er janvier 2005 et qui ont institué une exonération de taxe professionnelle sur une partie seulement d'une zone urbaine sensible ne permettent pas l'exonération des opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2005.



Chapitre V : Accueil et intégration des personnes immigrées ou issues de l'immigration

Article 143

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L341-10 (M)
• Modifie Code du travail - art. L341-9 (M)

Article 144

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Code du travail - art. L364-6 (Ab)
• Modifie Code du travail - art. L364-8 (M)
• Modifie Code du travail - art. L364-9 (M)

Article 145

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 quinquies (Ab)
• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-3 (Ab)
• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. Préliminaire (Ab)
• Modifie Loi nº 65-526 du 3 juillet 1965 - art. 11 (V)
• Modifie Loi nº 74-1129 du 30 décembre 1974 - art. 64 (AbD)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis (MMN)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis-0 A (MMN)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635-0 bis (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635-0 bis (MMN)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-10 (M)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-6 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-8 (M)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-1 (M)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L421-2 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L421-3 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L626-1 (V)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L374-1 (V)
• Modifie Code du travail - art. L341-7 (M)
• Modifie Code du travail - art. L341-7-1 (M)
• Modifie Code du travail - art. L341-8 (M)

Article 146

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (M)
• Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L117-2 (V)

Article 147

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L341-2 (M)

Article 148

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-13 (M)
• Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-14 (M)
• Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-15 (M)
• Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L767-2 (Ab)

Article 149

A la date d'expiration ou de dénonciation de la convention conclue entre l'Etat et l'association "Service social d'aide aux émigrants", les missions confiées par l'Etat à cette association seront transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

Les personnels de l'association seront repris par l'agence en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail et placés sous le régime des agents contractuels de droit public. Ils conserveront le bénéfice de leur engagement à durée indéterminée et seront intégrés dans le personnel de l'agence dans des conditions fixées par décret.

Les conditions dans lesquelles les biens, droits et obligations liés à la mission de l'association seront transférés à l'agence seront déterminées par une convention conclue entre les deux organismes.


Article 150

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 72-964 du 25 octobre 1972 - art. 8 (V)

Article 151

Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'exécution de celle-ci et l'évaluation de ses effets, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.


TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 152

I. - Les dispositions de l'article 31 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004.

Les dispositions des articles 37 et 42 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.


II. - Les dispositions de l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles et du dernier alinéa de l'article L. 341-2 du code du travail entrent en vigueur le 1^er janvier 2006.


III. - Les biens, droits et obligations de l'Office des migrations internationales sont transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 143. Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucune taxe ou redevance.

Les dispositions de l'article 143 entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ; jusqu'à cette date, l'Office des migrations internationales exerce les missions et attributions qui sont dévolues à l'agence par ces dispositions législatives.


Article 153

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (M)

Par le Président de la République :
Jacques Chirac

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon

Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo

Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard

Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien

Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob

La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline

La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher

La ministre déléguée à l'intégration,
à l'égalité des chances
et à la lutte contre l'exclusion,
Nelly Olin

Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse

Le secrétaire d'Etat
à l'insertion professionnelle des jeunes,
Laurent Hénart

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand

Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard

---

(1) Loi nº 2005-32

- Conseil économique et social :

• Avis du 31 août 2004, publié au Journal officiel (avis et rapports du Conseil économique et social du 6 septembre 2004).

- Travaux préparatoires :

Sénat :

• Projet de loi nº 445 rectifié (2003-2004) ;
• Lettre rectificative nº 31 (2004-2005) ;
• Rapport de M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales, nº 32 (2004-2005) ;
• Rapport supplémentaire de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, nº 39 (2004-2005) ;
• Avis de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, nº 33 (2004-2005) ;
• Avis de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, nº 34 (2004-2005) ;
• Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, nº 37 (2004-2005) ;
• Discussion les 27, 28 octobre et 2 à 5 novembre 2004 et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 novembre 2004.

Assemblée nationale :

• Projet de loi, adopté par le Sénat, nº 1911 ;
• Rapport de Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord, au nom de la commission des affaires culturelles, nº 1930 ;
• Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, nº 1920 ;
• Avis de M. Georges Mothron, au nom de la commission des affaires économiques, nº 1928 ;
• Discussion les 23 à 25 et 30 novembre 2004 et 1^er à 3 et 6 décembre 2004 et adoption le 7 décembre 2004.

Sénat :

• Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, nº 99 (2004-2005) ;
• Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, nº 110 (2004-2005) ;
• Discussion et adoption le 16 décembre 2004.

Assemblée nationale :

• Rapport de Mme Françoise de Panafieu, au nom de la commission mixte paritaire, nº 1983 ;
• Discussion et adoption le 20 décembre 2004.

- Conseil constitutionnel :

• Décision nº 2004-509 DC du 13 janvier 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.