2011/12 - Le travail illégal et l'emploi d'un étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France

Le travail illégal et l'emploi d'un étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Un décret encadre les dispositions de la loi du 16 juin 2011 stipulant que dans les trente jours de la constatation de l'infraction, l'employeur doit s'acquitter des salaires et des indemnités dues et remettre au salarié les bulletins de paie, un certificat de travail et un solde de tout compte. Il devra également informer l'OFII de cet accomplissement. Le paiement des sommes dues par l'employeur.

Source : décret nº 2011-1693 du 30 novembre 2011