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2014

Décret no 2014-1292 du 23 octobre 2014 − Texte 60 − Exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation" et au délai de deux mois de naissance

1er novembre 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 60 sur 161

Décret nº 2014-1292 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’intérieur)

Objet : procédures dans lesquelles le silence de l’administration vaut rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration.

Annexe : objet de la demande/dispositions applicables/délai particulier à l'expiration duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

NOR : INTX1418446D | du 23 octobre 2014
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