Décret no 2014-1292 du 23 octobre 2014 − Texte 60 − Exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation" et au délai de deux mois de naissance
1er novembre 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 60 sur 161
Décret nº 2014-1292 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’intérieur)
Objet : procédures dans lesquelles le silence de l’administration vaut rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration.
Annexe : objet de la demande/dispositions applicables/délai particulier à l'expiration duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
NOR : INTX1418446D | du 23 octobre 2014
Télécharger le PDF : décret no 2014-1292 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’intérieur) − NOR : INTX1418446D du 23/10/2014
Décret nº 2014-1292 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’intérieur)
Objet : procédures dans lesquelles le silence de l’administration vaut rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration.
Annexe : objet de la demande/dispositions applicables/délai particulier à l'expiration duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
NOR : INTX1418446D | du 23 octobre 2014
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