expat L'Élan

2015

Arrêté du 1er octobre 2015 (Texte 24) pris en application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

9 octobre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 24 sur 98

Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Annexe : Modèle de fiche individuelle de police

NOR : INTV1521894A | du 1er octobre 2015
Télécharger le PDF : arrêté pris en application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile − NOR : INTV1521894A du 01/10/2015
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