expat L'Élan

2004

Décret no 2004-263 du 23 mars 2004 - Statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

26 mars 2004 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - 5773

Décret no 2004-263 du 23 mars 2004 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

NOR : MAEA0420075D | du 23 mars 2004
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