expat L'Élan

2017

Circulaire du 18 janvier 2017 (NOR INTV1638557J) relative aux modalités d'application de l'amende pour défaut de réacheminement créée par la loi no. 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

CIRCULAIRE relative aux modalités d'application de l'amende pour défaut de réacheminement créée par la loi no. 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

NOR : INTV1638557J | du 18 janvier 2017
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