expat L'Élan

2015

Décision no. 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 (réhabilitation judiciaire, expiration de la sanction, interdiction définitive du territoire français)

29 novembre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 41 sur 65

Conseil constitutionnel
Décision no 2015-501 QPC (réhabilitation judiciaire, expiration de la sanction, interdiction définitive du territoire français)

NOR : CSCX1529080S | du 27 novembre 2015
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