2019

Rapport au Président de la République concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

21 février 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 26 sur 180

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services


NOR : MTRT1901775P
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