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2010

Décret du 30 juin 2010 - Texte no 71

Le 16 août 2010 - JORF nº 0151 du 2 juillet 2010 - Texte nº 71

DECRET
Décret du 30 juin 2010 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - Mme Tougeron (Edwige)

NOR : IMIK1014443D


Par décret en date du 30 juin 2010, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée à la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de représentante du ministère des affaires étrangères et européennes, seconde suppléante.
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