expat L'Élan

2015

Décret no. 2015-969 du 31 juillet 2015 (Texte 23) modifiant le décret nº 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives

Le 5 août 2015 − JORF nº 0179 du 5 août 2015 − Texte 23

Décret nº 2015-969 modifiant le décret nº 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives

Annexe : DÉSIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS d’action régionale et DÉPARTEMENTS

NOR : INTA1511761D | du 31 juillet 2015
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