Les textes d’application de la loi "relative au droit des étrangers en France" du 7 mars dernier sont publiés

Sept décrets et huit arrêtés, parus au Journal Officiel (JO) le 30 octobre entrés en vigueur le 1^er novembre 2016, en vue de l’application de la loi relative au droit des étrangers en France permettent l’application de la loi du 7 mars dernier. Des publications aux JO sont encore en attente concernant l’exécution des décrets et des arrêtés.

Après la première lecture des textes, L’ÉLAN vous propose une synthèse que nous développerons dans les semaines à venir avec notre retour d’expérience.

Le décret nº 2016-1456 refond le CESEDA notamment sur certains points listés ci-dessous : les conditions de la délivrance ainsi que les pièces nécessaires pour l’étude de la délivrance de la demande et du renouvellement des titres de séjour « Salarié » et « Travailleur temporaire », les nouvelles cartes de séjour (annuelles et pluriannuelles d’une durée maximale de quatre ans) intitulées : « Passeport talent » « Salariés détachés ICT » (intra corporate transferees) − transfert intragroupe − et famille « Stagiaires ICT » et famille « Entrepreneur/profession libérale » « Travailleur saisonnier » la dispense d’autorisation de travail pour le salarié détaché travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d’un employeur établi dans l’Union européenne, l’EEE et la Suisse, l’exigence de la connaissance de langue française pour la demande de carte de résident, les conjoints d’étrangers titulaires d’un statut de résident longue durée -UE, les demandes de titre de séjour pour raisons de santé (applicable le 1er janvier 2017) avec les modalités du futur collège de l’OFII, la lutte contre l’immigration irrégulière et des personnes prostituées, les obligations de quitter le territoire français (OQTF).

Le décret nº 2016-1457 fixe principalement les dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière.

Le décret nº 2016-1458 modifie la partie règlementaire du code de justice administrative relative à l’obligations de quitter le territoire français (OQTF), les délais de recours et l’interdiction de circulation sur le territoire français.

Le décret nº 2016-1459 modifie le code du travail applicable à Mayotte, la contribution spéciale due par l’employeur qui a embauché un travailleur étranger non autorisé à travailler.

Le décret nº 2016-1460 autorise la mise en œuvre d’un traitement commun aux cartes nationales d’identité et aux passeports.

Le décret nº 2016-1461 précise la dispense d’une autorisation de travail pour un étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants : Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques, Les colloques, séminaires et salons professionnels, La production et la diffusion cinématographique, audiovisuelle, du spectacle et de l’édition phonographique, Le mannequinat et le poste artistique, Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers, Les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie lorsqu’il est détaché en application des dispositions de l’article L. 1262-1 du code du travail, « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Le détachement est réalisé : Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ; Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ; Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire. » Les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.

Le décret nº 2016-1462 actualise les montants des taxes dues pour la délivrance ou le renouvellement de titre de séjour.

Le décret nº 2016-1463 « assouplit les conditions d’accès au marché du travail pour les ressortissants étrangers ayant achevé avec succès les études supérieures en France et trouvant un emploi qualifié », précise la liste des diplômes  s’agissant des étudiants souhaitant bénéficier d’un changement de statut, la liste des diplômes complétée par « les diplômes de niveau I labélisés par la Conférence des grandes écoles » et le « diplôme de licence professionnelle » ainsi que « le seuil de rémunération » exigée pour bénéficier de la non-opposabilité de la situation de l’emploi.

L’arrêté NOR : INTV 1629573A précise les formalités que doivent accomplir auprès de l’OFII les titulaires de certaines catégories de visas de long séjour en France.

L’arrêté NOR : INTV1629577A précise le salaire brut moyen annuel de référence pour la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent : carte bleue européenne » est fixé à 35 891 euros. De ce fait, le salaire brut annuel minimum pour un titulaire d’une carte bleue européenne est de 53 837 euros.

L’arrêté NOR : INTV 1629582A précise les modalités de notification à l’autorité administrative dans le cadre de projets de mobilité « Salarié détaché ICT » et de « Stagiaire ICT » de courte durée. Nouveau formulaire : une notification d’un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d’une mobilité en France d’un salarié étranger titulaire d’un titre de séjour européen ICT en tant que stagiaire ou salarié détaché Note : nous attendons les informations concernant les demandes de visa de court séjour.

L’arrêté NOR : INTV1629674A précise la liste des pièces à fournir pour la demande d’autorisation de travail et d’un renouvellement d’une autorisation de travail « Salarié », « Travailleur temporaire », « Salarié détaché ICT ».

L’arrêté NOR : INTV1629756A précise la liste des pièces à fournir pour l’obtention de la carte de séjour « Entrepreneur/Profession libérale » et de la carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent ».

L’arrêté NOR : INTV 1630044A précise les titres et les visas exigés et éventuellement l’étendue de la dispense de visa de ressortissants de certains pays pour l’entrée en France.

L’arrêté NOR : INTV1629674A précise les différentes listes des pièces à fournir pour les demandes initiales et pour les renouvellements des autorisations de travail pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée (carte de séjour « Salarié », « Profession libérale » et « Salarié détaché ICT »).

L’ÉLAN met à disposition des précisions sur chacune des procédures à la demande de ses clients.


Sources :

• Arrêté du 27 octobre 2016 – NOR : INTC1624335A.pdf
• Arrêté du 27 octobre 2016 – NOR : INTC1624336A.pdf
• Arrêté du 27 octobre 2016 – NOR : INTV1629573A.pdf
• Arrêté du 27 octobre 2016 – NOR : INTV1629577A.pdf
• Arrêté du 27 octobre 2016 – NOR : INTV1629582A.pdf
• Arrêté du 27 octobre 2016 – NOR : INTV1629674A.pdf
• Arrêté du 27 octobre 2016 – NOR : INTV1629756A.pdf
• Arrêté du 27 octobre 2016 – NOR : INTV1630044A.pdf
• Arrêté du 27 octobre 2016 – NOR : INTV1631240A.pdf
• Arrêté du 27 octobre 2016 – NOR : INTV1631264A.pdf
• Circulaire du 2 novembre 2016 – NOR : INTV1631686J
• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016.pdf
• Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016.pdf
• Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016.pdf
• Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016.pdf
• Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016.pdf
• Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016.pdf
• Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016.pdf
• Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016.pdf