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2015

Décret no. 2015-1422 du 5 novembre 2015 (Texte 53) relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

6 novembre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 53 sur 134

Décret nº 2015-1422 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

Annexe 1 : Exception à titre provisoire

NOR : ETSX1523690D | du 5 novembre 2015
Télécharger le PDF : décret no. 2015-1422 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique − NOR : ETSX1523690D du 05/11/2015
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