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2014/07 - Le détachement : La loi du 10 juillet 2014 relative à la lutte contre la concurrence sociale déloyale

Le détachement : La loi du 10 juillet 2014 relative à la lutte contre la concurrence sociale déloyale
Elle modifie  le code du travail concernant l'employeur qui détache un ou plusieurs détachés et les conditions prévues telles que la déclaration à adresser à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation de service.  

L'article L. 1262-2-1 précise qu'un "employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoires national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation subsiste pendant la période de détachement.

Le détachement est réalisé :
  • soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France
  • soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe
  • soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire

La Loi du 10 juillet éclaire le fait que le donneur d'ordre a l'obligation de vérifier auprès du prestataire de services qui détache des salariés qu'il s'est acquitté de leurs obligations.  Cette vigilance du donneur d'ordre  reprendra l'application de la législation du travail en France (le droit de grève, les congés payés, la durée du travail, le salaire minium et le paiement du salaire et des majorations pour les heures supplémentaires, les règles relatives à la santé et sécurité au travail).  Il aura également à s'assurer que les détachés sont soumis à des conditions d'hébergements , si collectives, "avec la dignité humaine". 

Dans le cas d'un contrôle, une formalisation de ses points seront exigées  par le donneur d'ordre. 

Une amende administrative peut être passible aussi bien par l'employeur qui détache que le donneur d'ordre.

Source : loi no 2014-790 ETSX1402630L
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