2013/07 – Entrée de la Croatie dans l'Union européenne/Période transitoire/Libre circulation

La Croatie fait partie de l’Union Européenne. Toutefois, l’adhésion à l’espace Schengen n’est pas prévue avant 2015. Des restrictions à la libre circulation des travailleurs peuvent être appliquées aux Croates pendant une période transitoire cumulée de sept ans maximum.

Sources :

• Directive 2013-25-UE du conseil du 13 mai 2013
• Règlement UE nº 517-2013 du conseil du 13 mai 2013
• Traité d’adhésion de la Croatie, JOUE Nº L.112 du 24 avril 2012
• Règlement UE nº 519-2013 de la commission du 21 février 2013