expat L'Élan

2011/11 - Obligation de cotiser sur des rémunérations ou avantages attribuées par un tiers

{slide=Obligation de cotiser sur des rémunérations ou avantages attribuées par un tiers. L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale prévoit les cotisations et contributions sociales les avantages consentis par un tiers qui n'est pas leur employeur à des salariés, à l'occasion d'une activité accomplie dans l'intérêt de ce tiers.}Source : décret nº 2011-1387 du 25 octobre 2011 {/slide}
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles.
Plus d'informations Ok j'ai compris!