2016

Décret no. 2016-641 du 19 mai 2016 (Texte 25) relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

21 mai 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 25 sur 127

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Décret nº 2016-641 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

NOR : AFSA1509284D | du 19 mai 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-641 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable − NOR : AFSA1509284D du 19/05/2016

Textes récents

En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles.
Plus d'informations Ok j'ai compris!

L’ÉLAN c’est aussi un cabinet parisien qui, depuis presque 20 ans, met son expertise au service des entreprises, grands comptes, PME ou TPE, pour les assister et les conseiller sur les aspects juridiques, organisationnels et sociaux de la mobilité internationale et l'impatriation

Pour en savoir plus sur le cabinet L'ÉLAN :

Cliquez ici