expat L'Élan

2004

Arrêté du 8 avril 2004 (Version consolidée)

Le 26 mai 2010

ARRETE
Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie

NOR : AGRG0400967A
Version consolidée au 8 septembre 2007


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil nº 998/2003 du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;

Vu la décision de la Commission 2003/803/CE du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, chats et furets ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 221-11, L. 221-12 et L. 236-2,


Article 1

  • Modifié par Arrêté 2007-09-03 art. 1 JORF 8 septembre 2007
Tout chien, chat et furet faisant l'objet de mouvements intracommunautaires, commerciaux ou non commerciaux, doit être accompagné d'un passeport conforme au modèle fixé par la décision de la Commission 2003/803/CE du 26 novembre 2003 susvisée, délivré par les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 du code rural et les vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R. 221-11 du code rural.


Article 2

  • Modifié par Arrêté 2007-09-03 art. 1 JORF 8 septembre 2007
Le vétérinaire doit enregistrer les données relatives à chaque passeport délivré, et notamment :

  • le numéro unique du passeport tel que mentionné à l'article 3 ;
  • le nom et les coordonnées du propriétaire de l'animal ;
  • le numéro d'identification de l'animal, tel que reproduit à la rubrique III du passeport ;
  • la date de délivrance du passeport.


Article 3

Les passeports sont édités par un éditeur enregistré par le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) qui lui délivre un numéro identifiant. La liste des éditeurs enregistrés est publiée au Journal officiel de la République française.


Article 4

Le numéro de chaque passeport est composé du code ISO de la France (FR) suivi du code identifiant de l'éditeur du passeport, puis d'un numéro unique attribué par l'éditeur.


Article 5

  • Modifié par Arrêté 2007-09-03 art. 1 JORF 8 septembre 2007
L'éditeur doit tenir un registre de diffusion des passeports permettant d'établir la correspondance entre les numéros des passeports diffusés et les destinataires. Ce registre mentionne notamment la date de délivrance des passeports.


Article 6

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation :
La chef de service,
I. Chmitelin.
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