expat L'Élan

2013

Décret no 2013-724 du 12 août 2013 - Texte 9 - Accès à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

13 août 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 9 sur 183

Décret no 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l’accès à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Objet : modification des droits d’accès aux informations contenues dans l’application relative à la délivrance des titres de séjour.

NOR : INTD1306277D | du 12 août 2013
Télécharger le PDF : décret no. 2013-724 relatif à l’accès à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France − NOR : INTD1306277D du 12/08/2013
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