expat L'Élan

2015

Décret no 2015-131 du 7 février 2015 (Texte 17) relatif à l’autorité compétente pour prononcer l’assignation à résidence d’un étranger expulsé ou interdit du territoire

8 février 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 17 sur 54

Décret nº 2015-131 relatif à l’autorité compétente pour prononcer l’assignation à résidence d’un étranger expulsé ou interdit du territoire

NOR : INTD1430227D | du 7 février 2015
Télécharger le PDF : décret no. 2015-131 relatif à l’autorité compétente pour prononcer l’assignation à résidence d’un étranger expulsé ou interdit du territoire − NOR : INTD1430227D du 07/02/2015
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