2017

Commission européenne du 10 janvier 2017 (COM 823) relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services

Bruxelles, le 10.1.2017
COM(2016) 823 final
2016/0402 (COD)

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Commission européenne relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement ... [règlement CES]

COM 823 | du 10 janvier 2017
Télécharger le PDF : Commission européenne (COM 823) relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services du 10/01/2017
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!