expat L'Élan

2013

Circulaire du 21 mai 2013 relative à l'examen de la régularité des étrangers

CIRCULAIRE
Ministère de l'Intérieur
Circulaire nº 30000 du 21 mai 2013 relative à l'examen de la régularité des étrangers

Pièces jointes :
  • Annexe 1 : la procédurede retenue
  • Annexe 2 : autres infractions liées à la situation irrégulière de l'étranger

Circulaire  Nº NOR : INTJI311575C | du 21 mai 2013
Télécharger le PDF : circulaire no. INTJI311575C relative à l'examen de la régularité des étrangers du 21/05/2013
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!