CIRCULAIRE
Ministère de l'Intérieur
Circulaire nº 30000 du 21 mai 2013 relative à l'examen de la régularité des étrangers

Pièces jointes :

• Annexe 1 : la procédurede retenue
• Annexe 2 : autres infractions liées à la situation irrégulière de l'étranger

Circulaire  Nº NOR : INTJI311575C | du 21 mai 2013
Télécharger le PDF : circulaire no. INTJI311575C relative à l'examen de la régularité des étrangers du 21/05/2013