2019

Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré

12 février 2019 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 14 sur 168

TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d’un bien ou d’un service qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d’une demande de carte nationale d’identité, de passeport ou de certificat d’immatriculation d’un véhicule

NOR : INTA1902884ATélécharger le PDF : Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!